L. 231-3-1, L. 233-5-1, L. 263-2, L.263-2-1, R. 233-1, R. 233-2, R. 233-3 du Code du travail, 222-19 et 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

des articles 1604, 1104, 1217 et suivants du même code, - Condamner l’association L’ENTREE DES ARTISTES à lui payer la somme de 614.968 euros se décomposant comme suit : o 7.920 euros TTC au titre de

[YT] [R], en qualité de commissaires à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article L. 626-25 du code de commerce, -mis fin à la mission des administrateurs judiciaires, - maintenu la SCP BTSG

223-15-2, 223-15-3, 132-40 et suivants, 132-19 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement sur la déclaration

220, paragraphe 2, sous b), du code des douanes communautaire. » Réponse de la Cour 5.

[YL] [EE] en responsabilité et indemnisation de leurs pertes locatives, au visa des articles 1382, 1383 du code civil, L. 622-133 alinéa 2, L. 626-5 et L. 631-1 du code de commerce, considérant que l'administrateur

427 du code de procédure pénale en raison de l'absence au dossier de documents sur lesquels se fondent les poursuites ; que les juges du fond ont rejeté à bon droit cette exception comme n'entrant pas

3°/ L'article L. 227-16 du code de commerce est-il conforme aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme [et du citoyen de 1789] alors qu'il permet, combiné à l'article L. 227-19 du même

121-4, 121-5, 222-22, 222-23, 222-24 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné la mise en accusation

L. 225-235 et L. 225-240, L. 242-6 et L. 820-4 du code de commerce, des articles 6, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué

Elle rappelle que : - l'article L.225-43 du Code de Commerce sur renvoi de l'article L.227-12 du même code prévoit : « A peine de nullité du contrat, il est interdit aux administrateurs autres que les

L. 7313-6 du code du travail, ensemble l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 7313

L'article 5 du bail prévoit que le bailleur est tenu des réparations nécessaires pour tenir les lieux clos et couverts ainsi que des grosses réparations définies à l'article 606 du code civil.

base légale au regard de l'article L. 621-1 et du code de commerce, ensemble l'article L. 625-5 5 du même code ; 3 / que le prononcé de la faillite personnelle d'un dirigeant de droit ou de fait d'une

L. 225-252, L. 225-251 et L. 227-8 du code de commerce) et, d'autre part, par M.

du fonds de commerce au moment où elle l'a cédé le 14 août 2015 ; que si les dispositions de l'article 1960 du code civil aux termes duquel « le dépositaire chargé du séquestre ne peut être déchargé avant

L. 622-17 du code de commerce, ensemble les articles L. 622-22 et L. 622-24 du même code. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

Aux termes de l'article L 221-18 du Code de la consommation, applicable à des professionnels dans les conditions de l'article L 221-3, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer