Le Conseil constate et dit que suivant les articles L. 1152-1, 2 et 3, L. 1232-1 et 6 du code du travail, le dossier médical de Mme E...

L. 1233-4 du code du travail ; 3.

, la Cour d'appel a violé les articles 1103 et 1231-1 du Code civil, ensemble l'article L1221-1 du Code du travail.

1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 4) ALORS en toute hypothèse QUE selon l'article L. 1231-1 du code du travail, les dispositions du titre III du livre II du code du travail

desquels il avait participé, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail. »

le fait d'avoir versé en retard le salaire du salarié ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-3 du code du travail ; 2° ALORS QUE

», la cour d'appel a, de nouveau, violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 3°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause qui lui sont soumis ; qu'en considérant que les

A titre subsidiaire, Vu les articles L. 1233-1 et suivants et L. 1235-1 et suivants du Code du travail, Dire et juger abusif le licenciement pour motif économique notifié à [N] [A].

L. 1231-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail, et 455 du code de procédure civile ; 3°/ que la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur l'incident du 16 septembre 2006 et la carence de M.

Au soutien de leur demande de résolution du contrat, se fondant sur les articles 1217 et 1219 du code civil, les époux [O] reprochent à la société LM Couvertures d’avoir persisté à ne pas débuter les travaux

n'avait pas été empêchée, de sorte que la prise d'acte devait produire les effets d'une démission, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1 du code du travail et 1134 du code civil ;

L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 et L. 2411-8 du code du travail.

Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au

X... la somme de 1 440,48 € à titre d'indemnité légale de licenciement, outre 960 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que selon l'article L. 1234-9 du code du travail

Aux termes de l'article L. 1242-2 2° du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

L.1235-3 du code du travail et d'une partie de sa demande de remboursement à France Travail, par la société, en application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail ; Statuant à nouveau

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code d u travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que dans ses courriers des 18 avril et 4 mai 2007, le centre hospitalier affirmait que le contrat de travail se poursuivait ; qu'en jugeant