450 du code de procédure civile le 25 Juillet 2023 par prorogation du délibéré initialement fixé au 23 Mai 2023 et signé par M.

L. 145-60 et R. 145-23 et suivants du code de commerce ; 2°/ que la notification, avant que le juge ne statue, d'un mémoire par courrier recommandé avec accusé de réception, régularise la procédure

235 et 236 appartenant à la requérante.

X... et la société Marqu'osol Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes de la société Marqu'osol ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 237-2 alinéa 2 du code de commerce

de commerce (10 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985), 23 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, 575, 591 et 593 du Code de procédure

199, 232 alinéa 1er, 235 alinéa 1er, 241 et 241-1 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, d'autre part, l'article 1014 du code de procédure civile et, enfin, les articles 6 alinéa

de la date à laquelle elle est publiée au Registre du Commerce et des Sociétés " ; enfin selon les articles 22 alinéa 1 et 23 du décret n° 84-406 en date du 30 mai 1984 codifiés aux articles R 123-66

233 et 234 du Code civil à l'audience d'orientation et de mesures provisoires du 4 décembre 2023.

575 alinéa 2-6 du Code de procédure pénale, 222-22, 222-23, 222-24 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

L 644-6 du Code de commerce et 315 du décret du 28 décembre 2005, R 644-4 du Code de commerce ; DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.

Il résulte par ailleurs des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 9 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile

la déboutant de son action, la cour d'appel a violé l'article L. 223-23 du code de commerce ».

1792 et suivants du Code Civil Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil Vu l’article 1147 ancien du Code Civil Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil Vu l’article L124-3 du Code des Assurances

L'article L. 161-2 de ce code précise que : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance

496 du Code de procédure civile, Vu l'article 145 et, notamment, les articles 16, 42, 495, 874 et 875 dudit Code, Vu l'article L 110-4 du Code de commerce, Vu l'article 2254 du Code civil, Dire que

Selon assignations à jour fixe, Mme [Y] a saisi, au visa de l'article L 237-6 du code du commerce, le tribunal mixte de commerce de Nouméa d'une demande d'autorisation de rachat des actions détenues par

Tout d'abord, au visa de l'article L. 237-2 du Code du commerce, Monsieur [J] [I] argue de « l'inopposabilité du motif économique pour cessation de l'activité de la société GUYANE ENVIRONNEMENT en raison