L. 212-1, L. 224-1, R. 213-6 et R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que l'arrêt attaqué, rendu le 26 juin 1992 après débats en date du même jour, mentionne que la cour d'appel était

310, 444, alinéa 3, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a admis la validité du jugement rendu ensuite d'un débat au cours duquel

221-1 et 221-3 du Code pénal, 6 3, d, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles apparaissait insuffisant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 375-9-1 du code civil. » Réponse de la Cour

1134 du Code civil ; 3 / qu'il ressort de l'article L. 122-14-3 du Code du travail qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement, sans que la preuve en

14 de l'ordonnance du 2 février 1945 ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 223-2, alinéa 3, du Code de l'organisation

228-1, R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, 1741 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

575, alinéa 2, 6 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 199-1, alinéa 3, du code de procédure pénale ; "en

2224 du code civil ; 3°/ qu'en matière de responsabilité civile le point de départ du délai de prescription est la date à laquelle le dommage se manifeste au titulaire du droit ; qu'en jugeant, sur les

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle précise qu'elle a bien interrompu la prescription de dix jours fixée par l'article L.224-63 du code de la consommation.

349 du Code de procédure pénale, 222-22 et 222-24 du Code pénal ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu par l'affirmative à la question n° 3 ainsi libellée : "L'accusé X... est-il coupable d'avoir

121-4, 121-5, 132-72, 221-1, 221-3, 221-8 et 221-9 du Code pénal, 197 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt

Y... est de droit et en se refusant à apprécier la nécessité de cette peine en considération des circonstances de la cause, la cour d'appel a violé les articles 222-13 et 222-44 du code pénal. » Réponse

222-22, 222-29, 1 , et 222-30, 2 , du Code pénal, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Raymond X... coupable

, après avoir adressé aux jurés le discours prévu par l'article 304 du Code de procédure pénale, d'appeler individuellement chaque juré en vue de la prestation de serment ; qu'il résulte du procès-verbal

[B] [C] [D] [X] demande à la cour d'appel de : ' Vu l'article 2241 du code civil, Vu la jurisprudence, Il est demandé à la cour d'appel de bien vouloir : Infirmer l'ordonnance rendue par le juge