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189 502 résultats pour « article L 211 du Code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2403496_20240919

Administratif

19 septembre 2024

19 septembre 2024

comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, dans les délais et selon des

Source officielle

Page 60 sur 9476

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CC

civ1

6137243ccd58014677413d0d

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

1985, ensemble l'article R. 211-13 du Code des assurances ; Attendu que le véhicule automobile, appartenant à M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038351105

Admin. suprême

5 avril 2019

5 avril 2019

L'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée dispose que : " La représentation cinématographique est subordonnée à l'obtention d'un visa d'exploitation délivré par le ministre chargé de la

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21484_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - Toulouse Métropole ne justifie pas que les préjudices dont elle se prévaut seraient, au regard de l'article L 211-10 du code de la sécurité intérieure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100295

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

ALORS QU'en cas de vente d'un forfait touristique, il résulte de l'article L 211-8 du code du tourisme et de l'article R 211-4, 5° du même code que l'agence de voyage n'est tenue que d'une obligation précontractuelle

Source officielle
CC

civ3

60794c079ba5988459c4474d

Cassation

28 avril 1981

28 avril 1981

L 211-8, ALINEA 3, DU CODE DE L'URBANISME LE PRIX DE L'IMMEUBLE PREEMPTE EST, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, FIXE SELON LES REGLES APPLICABLES EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE; QUE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2300818_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Il soutient que : - les dispositions de l'article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure indiquent de façon précise la condition à laquelle elles peuvent s'appliquer et la nature des interdictions

Source officielle
TA

Magistrat Perez

DTA_2308796_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200688

Cassation

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Selon le deuxième, des cours d'appel spécialement désignées connaissent des décisions rendues par les juridictions spécialement désignées mentionnées à l'article L. 211-16 du même code, pour connaître

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2600445_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Aux termes de l’article L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire : « Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2206909_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

R. 211-2 du code de l'urbanisme, et en l'absence d'accomplissement des formalités prévues à l'article R. 211-3 du même code ; il n'est pas justifié que l'avis du service des domaines soit parvenu à

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03060_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Aux termes de l'article L. 211-18 dudit code : " I.- Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 211-1 sont immatriculées au registre mentionné à l'article L. 141-3. / II.- Afin d'être

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03135_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Aux termes de l'article L. 211-18 dudit code : " I.- Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 211-1 sont immatriculées au registre mentionné à l'article L. 141-3. / II.- Afin d'être

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305595_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale

Source officielle
CC

cr

6137254acd5801467741c856

Cassation

6 novembre 1991

6 novembre 1991

aucune offre, à caractère provisionnel ou non, conforme à l'article L 211-9 du Code des assurances et que la réduction de la pénalité édictée par l'article L 211-13 dudit Code constitue pour les juges

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101757_20240920

Administratif

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Ne peuvent être regardés comme étant le fait d'un attroupement ou rassemblement au sens de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure les actes délictuels alors qu'ils ne procédaient pas d'une

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008065131

Admin. suprême

5 juillet 1999

5 juillet 1999

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-1 du code rural : "Lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine biologique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2203378_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale : " () / IV.- Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2205321_20220811

Administratif

11 août 2022

11 août 2022

Enfin, aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2306417_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ".

Source officielle