AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2403496_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, dans les délais et selon des
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civ1
6137243ccd58014677413d0d
4 novembre 2003
4 novembre 2003
1985, ensemble l'article R. 211-13 du Code des assurances ; Attendu que le véhicule automobile, appartenant à M.
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