L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1989, où étaient présents : M.

, devenu l'article L. 223-14 du Code de commerce, de l'article 193 du décret du 31 juillet 1992, des articles 427, 459, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

Ils soutiennent qu'il s'agit de fautes de gestion au sens des dispositions de l'article L. 223-22 du code de commerce, et que M.

786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1, 2 et 3 du décret n° 99-256 du 31 mars 1999 relatif à la durée du travail dans les hôtels cafés restaurants, ainsi que l'article L. 212-4 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions

Sur opposition à cette décision formée par la société LAMBERT PMS AGENCEMENT, le Tribunal de commerce de CANNES, par jugement du 7 octobre 2010, au visa de l'article L 622-26 du code de commerce, a confirmé

L 651-2 du code de commerce.

700 du Code de procédure civile, outre les dépens ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 651-2 du Code de Commerce permet la saisine du Tribunal de Commerce dans le cadre d'une liquidation judiciaire pour,

X... le 17 octobre 2005, jour du prononcé de l'ordonnance de clôture, n'avaient pas été déposées en temps utile au sens de l'article 15 du nouveau code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé

Article 2 : La chambre de commerce et d'industrie de la Nouvelle-Calédonie versera la somme de 150 000 francs CFP à la SAS Rougerie et Tangram en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

elle a fait sans rechercher, comme il lui était demandé, si le fait que le personnel de la société Kern France soit constitué à plus de 99 % d'anciens salariés de Mag systèmes, que la société Kern France

L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et L. 723-7 II, alinéa 2, du code rural ; Attendu que les caisses de mutualité sociale

que les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L. 641-2 et R. 641-10 du Code de commerce ne sont pas réunies.

Par conclusions déposées à notre audience du 12 décembre 2024, EXELERYS demande au tribunal de : Vu l'article 873 du code de procédure civil, Vu l'article 873-1 du code de procédure civil, Vu l'article

L.661-10 du code de commerce.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 14 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, réputé contradictoire

Lp. 121-4 et suivants du code de commerce ou de l'un de ses salariés. / - justifier que la personne qualifiée réalise le contrôle effectif et permanent de l'activité pour laquelle elle est qualifiée.

L. 442-6 du Code de commerce, qui donne au ministre chargé de l'Economie le droit d'agir en cas de pratique restrictive ne le dispense pas du ministère d'avocat et que l'article 56 de l'ordonnance du

Mollard, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'il résulte