de commerce et notamment des articles L621-68 et L621-69".

de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner monsieur [Z] [S] aux dépens et autoriser maître Michèle SOLA, avocat au Barreau de Paris, à les recouvrer sur le fondement de l'article 699

[R] [W], au visa de l'article L 622-22 du code de commerce et du jugement de redressement judiciaire du tribunal de commerce de Paris en date du 3 juillet 2008, pour, au vu de la production effectuée le

Elle estima notamment que l'administration n'avait fait que satisfaire aux exigences de l'article 40 du Code de procédure pénale en informant le procureur de la République.   2.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que, par jugement du 11 octobre 1983, le tribunal de commerce

Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946, modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 97-558

L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance

1231-6 du code civil et avec capitalisation annuelle par application de l'article 1343-2 du code civil ; - débouter M.

par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La décision du 16 juillet 2001 de la Commission nationale de la coiffure relative à Mme X... est annulée.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le

éventuels grevant le Fonds de commerce cédé dans les conditions prévues à l'article L.642-12, alinéa 3, du code de commerce » ; - et que la pièce 14 produite par la SMC, datée du 11 Octobre 2021 démontre

, l'article 1078 du code civil dans leur version en vigueur avant la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; 2) ALORS QUE l'article 1078 du code civil, selon lequel, en cas de donation-partage, les biens donnés

84, 85 et 899 du Code de Procédure Civile et le cas échéant, R 662-4 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article L211-3 du Code de l'Organisation Judiciaire, Vu l'article 97 du Code de Procédure

154 de la loi du 25 janvier 1985 modifié, devenu l'article L. 622-16 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, ordonner la vente d'immeubles d'un débiteur

, sans par ailleurs caractériser une compétence quelconque qu'aurait eue cette dernière sur le mécanisme du crédit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code

4 du code de procédure civile ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt relève que le solde restant dû s'élève à la somme de 97 033,47 euros, soit un montant supérieur aux engagements

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1999, où étaient présents : M.