625 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en vertu de l'article 954, alinéa 5, du code de procédure civile, la partie qui demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs et

455 et 954 alinéa 3 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu l'article 455, alinéa 1er, du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie : 8.

954 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que, méconnaissant les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel s'est abstenue de répondre au moyen péremptoire

909 et 954 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que, dès lors que M.

[C] [T] (EI) avec une période d'observation ; Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l'affaire est revenue en Chambre du Conseil et le Tribunal a

Le bénéficiaire a déposé entre les mains du notaire désigné séquestre, la moitié de l'indemnité de 2 950 euros à charge de consignation à la Caisse des Dépôts et Consignations.

455 du code de procédure civile, ensemble l'article 954 dudit code. » Réponse de la Cour 7.

X..., l'arrêt attaqué n'a opposé à l'employeur le document manuscrit qu'elle ne reconnaissait pas qu'au prix d'une violation des articles 4 et 954 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que dans

4 et 954 du code de procédure civile ensemble l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 954, alinéas 1 à 3, du code de

Répertoire général : 2025 001686 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 01/07/2025 Demandeur : Ministère Public, [Adresse 1] Non comparant, Défendeur : NORD FRANCE (SAS), [Adresse 2] R.C.S 951 672

954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en ne répondant pas à ses conclusions d'appel, aux termes desquelles elle faisait valoir, sur le fondement de l'article 553 du nouveau Code

[T] fait valoir, sur le fondement de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1728, 1730 et 1732 du code civil, que M.

(Allier), Jaligny-sur-Besbre, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

L. 952-7 du même code, auquel renvoie également l'article L. 715-2 : Pour le jugement de chaque affaire, la formation disciplinaire ne doit comprendre que des membres d'un rang égal ou supérieur à celui

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Viafrance Normandie. Article 2 : Les conclusions de la société Viafrance Normandisont rejetées.

954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954 du code de procédure civile : 8.

Michel X... et de la société NOUMEA ELECTRO DIESEL à lui payer chacune la somme de 150 000 FCFP au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, a : * homologué les deux expertises réalisées

déboutée de ses demandes après relaxe de Maurice X..., des chefs d'escroquerie et tentative d'escroquerie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles