; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié

L. 111-6, 5°, du code de l'organisation judiciaire, sans rechercher, comme elle y était clairement invitée, si, indépendamment même de la différence d'identité des demandeurs et intervenants à l'instance

de bricolage, décoration et jardinage d'une superficie de 4 000 m² ; Sur la procédure : Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 720-10 du code de commerce : Avant l'expiration

414 du Code des douanes et relevaient du tribunal correctionnel, la cour d'appel a violé les articles 7, 411, 414, 417 du Code des douanes, ensemble l'article 95 du Traité CEE ; "2 ) alors qu'à l'intérieur

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 000785, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1984 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Aux termes de l'article R. 444-61 du code de commerce, le notaire doit être, préalablement à la signature de l'acte, intégralement provisionné du montant de ses émoluments, des frais et des débours et

Vu : - le code civil ; - le code de l'éducation ; - le code du travail ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de

et de l'artisanat ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile condamne la SCI Génération investissement à payer à la société Atmosphère NH et de Mme X... la somme de 1 500 euros à titre d'indemnité de procédure

92 ET 93 DU CODE, ALORS MEME QUE CES OPERATIONS AURAIENT ETE REALISEES A DES DATES ANTERIEURES AU 1ER JANVIER 1968 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 92-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "SONT CONSIDERES

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

la concluante selon les modalités de l'article 699 du code de procédure civile.

Il s'en déduit que le point de départ du délai de prescription quinquennale, tel qu'énoncé à l'article 2224 du code civil et à l'article L. 110-4 du code de commerce, de l'action fondée sur la constatation

fonde sa demande sur la clause de l'article VI 1° du contrat de concession ; qu'elle doit en conséquence être déclarée recevable en application de l'article 564 du code de procédure civile ; Considérant

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

DISTRIBUTION ; Attendu que la SARL ANNE FONTAINE DISTRIBUTION est donc contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce, par la SAS ANNE FONTAINE ; Attendu que la SAS ANNE FONTAINE

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de