Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Dominique TATOUEIX, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis par les règles de droit commun conformément à l'article 696 du code de procédure civile

formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis par les règles de droit commun conformément à l'article 696 du code de procédure civile

formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis par les règles de droit commun conformément à l'article 696 du code de procédure civile

formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis par les règles de droit commun conformément à l'article 696 du code de procédure civile

formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis par les règles de droit commun conformément à l'article 696 du code de procédure civile

formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis par les règles de droit commun conformément à l'article 696 du code de procédure civile

formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis par les règles de droit commun conformément à l'article 696 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

[Y] [Z], représentée par son conseil, Me Olivier FERRETTI, avocat au barreau de Caen, Vu le jugement du 6 mai 2025 (RG 24/03410), Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile, Attendu que

815 et suivants, 921 et 922 du code civil, Vu l'article 1351 ancien du code civil devenu l'article 1355 du code civil, Vu la loi du 17 juin 2008 et les articles 2222 et 2224 du code civil

1134 et 1256 du Code civil, ensemble des articles 33- VI de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et 276-3 du Code civil. 3- ALORS, à tout le moins, QUE lorsque toutes choses sont égales, l'imputation du

815 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815 du code civil : 9.

11 et 12 de la loi du 10 juillet 1965 ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si cette demande n'était pas recevable sur le fondement de l'article 43 de la loi du 10

les articles 924, 924-2 et 924-3 du Code Civil, Vu notamment l'article L 132-13 du Code des assurances et la jurisprudence applicable, Vu notamment les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile

garantie souscrit, outre intérêts à compter du 30 septembre 2020 et 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

des articles 459, 520 du code de procédure pénale ; qu'aux termes de l'article 2 du code de procédure pénale, l'action civile est ouverte à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement

[G] demande à la cour, sur le fondement de l'article 9 du code de procédure civile, des articles 1103, 1197 du code civil, des articles 1218, 1231 et suivants du code civil (ancien articles 1147 et 1148