AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 13
67061e56fde28ee420711303
8 octobre 2024
8 octobre 2024
902, 908 et 911-1 du code de procédure civile ; SUR QUOI, En vertu des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office,
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Chambre Commerciale
672088f4d9b5cc5d4430a13e
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L'article 911 du code de procédure civile dispose que 'sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au
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