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102 551 résultats pour « article 902 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 13

67061e56fde28ee420711303

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

902, 908 et 911-1 du code de procédure civile ; SUR QUOI, En vertu des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office,

Source officielle

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CA

Chambre Commerciale

672088f4d9b5cc5d4430a13e

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

L'article 911 du code de procédure civile dispose que 'sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au

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CA

5ème chambre sociale PH

69ef1b0dcdc6046d47afe667

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la

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CA

Chambre civile 1-1

667519792a983144d72f4447

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[G] [J] ne démontre pas lui avoir signifié dans le délai d'un mois prévu par l'article 902, alinéa 2, du code de procédure civile suivant l'avis du greffe ; - au fondement de l'article 908 du code de

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CA

Chambre commerciale

66c4318c9b20f4eee56c0509

Appel

12 août 2024

12 août 2024

Sur ce, la présidente de chambre chargée la mise en état L'article 911-2 dispose que: « Les délais prévus au premier alinéa de l'article 905-1, à l'article 905-2, au troisième alinéa de l'article

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CA

4ème Chambre

66162be899851e0008f1e766

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

En application de l'article 902 du code de procédure civile, en cas de retour au greffe de la lettre de notification de la déclaration d'appel ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans le délai

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6961444ecdc6046d47c4f65a

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

MOTIFS L'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile édicte que la caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des

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CA

Chambre sociale 4-4

6a0e92abcdc6046d47649b7d

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Cette décision, prise par mention au dossier, constitue une mesure d'administration judiciaire.La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

65b0bf548d0ccf000877e6ee

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Le 25 octobre 2022, Mme [L] a signifié par ministère d'huissier à l'OPH d'[Localité 4] la déclaration d'appel et ses conclusions d'appelante n°1, conformément à l'article 902 du code de procédure civile

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CA

Chambre commerciale 3-2

6811aea181f47e994feb25c9

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

MOTIFS Sur la caducité de la déclaration d'appel La Banque Populaire Val de France fait valoir que la déclaration d'appel adressée par le greffe visait les dispositions des articles 902 et 909

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CA

Chambre commerciale 3-2

6811aea281f47e994feb25cb

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

MOTIFS - Sur la caducité de la déclaration d'appel La Banque Populaire Val de France fait valoir que la déclaration d'appel adressée par le greffe visait les dispositions des articles 902 et 909

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CA

Chambre Prud'homale

679334d554e6f046d26ca530

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

défenderesse et Débouté Mme [C] de ce chef de demande, -Ecarté les attestations numéros 20 et 23 produites aux débats par la société [Adresse 6] comme étant non conformes aux dispositions des articles

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CA

Chambre commerciale

635b721eb201587f74be0445

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 6 septembre 2021, la SARL Run Sud Autos demande à la cour de : Vu les articles 902, 909 et 905-2 du code de procédure civile -dire que

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Chambre sociale 4-1

69f979dccdc6046d47a0ff5a

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la

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CA

Chambre sociale 4-4

6813002dc18ac1a26471cc69

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

MOTIFS Sur la caducité de la déclaration d'appel Sur l'absence de signification de la déclaration d'appel Selon l'article 902 al2 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au

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Chambre 2 A

6a2263efcdc6046d47394ec9

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.

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CA

1ère chambre civile A

69fd7ac1cdc6046d4703d766

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

conclusions du 29 mars 2024, - dire et juger en conséquence que la société Orange n'a pas régulièrement signifié à la société Scopelec sa déclaration d'appel et ses conclusions dans les délais des articles

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CA

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f4f0

Appel

18 avril 2012

18 avril 2012

dans le délai d'un mois à compter de l'envoi par le greffe de la lettre de notification de la déclaration d'appel, l'appelante lui a fait signifier cette déclaration, conformément aux dispositions de l'article

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CA

Cour d'Appel

6253cda4bd3db21cbdd93f85

Appel

23 mars 2018

23 mars 2018

Représentée par Me Cyril EMANUELLI, avocat au barreau de PARIS, toque : E0334 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile

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CA

Chambre 4-3

6710aa3cbe64d7e510244e7c

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Marseille du 5 février 2024; Vu l'appel interjeté par le conseil de Mme [D] [B] selon déclaration du 4 mars 2024; Le 17 avril 2024, le greffe a adressé au conseil de Mme [D] [B], conformément à l'article

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