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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
69d85125cdc6046d47b57be5
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Désigne la SELARL [M] - [L] [G], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-3
69d27c4ecdc6046d4734d8bd
8 avril 2025
8 avril 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officielleChambre 2-4
6a182e9fcdc6046d473aae0c
13 mai 2026
13 mai 2026
Désigne la SCP [B] [M], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleChambre 07
69f20c60cdc6046d47f7dcd5
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le 21 mars 2025, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties
Source officielleChambre 02
69f21d6bcdc6046d47f98bbc
28 janvier 2025
28 janvier 2025
La Caisse de [Localité 3] Mutuel assigne monsieur [W] [Z] devant le Tribunal de commerce de Bobigny et demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103, 1193, 1217, 1343-2 du Code civil, Vu l'article 514
Source officielleChambre 02
69f2de74cdc6046d470b8bcf
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Lors de cette audience, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du Code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à un de ses membres et a convoqué les parties
Source officielle1ère Chambre Civile
677c537a6f491b6d2639457d
6 janvier 2025
6 janvier 2025
1792 et suivants du code civil, de l'article 122 du code de procédure civile, de l'article R.123-237 et l'article D123-235 du code de commerce, de : In limine litis, - METTRE HORS DE CAUSE la société
Source officielle2ème Chambre civile
6789f8ac482fcecad732ff81
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'objet principal du bail conclu entre les parties est la fourniture de locaux à usage commercial et l'article L145-1 du code de commerce prévoit que le statut des baux commerciaux s'applique aussi aux
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
Représentée par Me BIUNNO avocat au barreau de Marseillec/DEFENDERESSE
68efe7b8c07170de10e46d69
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'article 16 du code de procédure civile fait obligation au juge, en toutes circonstances, de faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Source officiellechambre 1-7
69cff608cdc6046d47010418
3 juillet 2025
3 juillet 2025
2 du code des assurances, Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu l'article L.236-3 du code de commerce, Vu les articles 2233 et 2224 du code civil, Vu les moyens en droit et en fait, Vu la jurisprudence
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
660cf2677c1ccb0008628e67
2 avril 2024
2 avril 2024
Vu l'article R.661-1 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69c87265cdc6046d475907ea
20 octobre 2025
20 octobre 2025
L.631-1 du code de commerce, Attendu qu'à l'audience de ce jour la SARL SylTie, par l'intermédiaire de son Conseil, déclare que la date de cessaiotn des paiements à retenir est celle du 18/10/2025 et
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
60329908b9f5fe0d9991846a
21 décembre 2017
21 décembre 2017
856, 858, 864 du code de procédure civile, l'article 1844-5, alinéa 3 du code civil, l'article L721-3 du code de commerce, l'article 32-1 du code de procédure civile, l'article 6 § 1 de la convention
Source officielleAudience publique de vacation
69d2214acdc6046d472eb352
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Désigne la SCP Libert-Hara-Sejournant, [Adresse 5], commissaire de iustice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10360
20 septembre 2017
20 septembre 2017
, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 909 du code de procédure civile, ensemble au regard de l'article 860-1 du même code ; ALORS QUE, deuxièmement, à supposer
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfe7c5cdc6046d478a9444
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[F] [A] [H] par-devant le Tribunal de Commerce d'Angoulême, en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L 631-5 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6162c1cb34defd4c4b3b4614
20 novembre 2012
20 novembre 2012
450 du code de procédure civile
Source officiellecomm
613721c0cd580146773f6de5
15 décembre 1992
15 décembre 1992
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1992, où étaient présents : M.
Source officielleChambre 01
69f2cc2dcdc6046d47099fe0
21 octobre 2025
21 octobre 2025
000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310178
5 avril 2018
5 avril 2018
145-14 du code de commerce et rappelle les dispositions de l'article L. 145-10 alinéa 5 du code de commerce. / Madame Y...
Source officiellePage 60 sur 328