Dès lors, un indu d'un montant de 11 860, 55 euros lui a été notifié.

7 du règlement (CE) n°261/2004, 339 euros au titre du remboursement des billets sur le fondement de l'article 8 du règlement (CE) n°261/2004, 400 euros au titre du manquement à l'article 14 du Règlement

00958689760 au regard des dispositions de l'article 909 du code civil et de l'article L. 116-4 du code de l'action sociale et des familles ; Prononce la suspension immédiate du versement des capitaux

L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat

L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code, a droit à l'aide médicale de l'État

L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat

X... obtient partiellement gain de cause ; qu'il y a lieu de lui allouer la somme de 11 860 F qu'il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Le jugement

X..., mis en liquidation judiciaire personnelle en décembre 1997 ; qu'en octobre 1999, après des encaissements de cession de créances professionnelles, la banque a ramené sa créance de 869 761 francs à

X... pour infraction aux dispositions de l'article 1er de la loi du 1er août 1905, a été transmis au parquet dans le cadre de l'information ouverte contre M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

AFFAIRES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE (plaidant) APPELANTE ET : La société MANDATUM prise en la personne de Maître [N] [P] SELARL immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 804 860

Ainsi, elle réclame le paiement de la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

4 du règlement 864/2007 du 11 juillet 2007. » Réponse de la Cour Vu l'article 4, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi

4 du règlement 864/2007 du 11 juillet 2007. » Réponse de la Cour Vu l'article 4, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi

2262 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 63-860 DU 20 AOUT 1963 RELATIF A L'ORGANISATION DU MARCHE DU PRUNEAU ET A LA CREATION DE TAXES PARAFISCALES

7 du règlement (CE) n°261/2004,400 euros au titre du manquement à l'article 14 du Règlement (CE) n°261/2004, 400 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,864 euros au titre de l’article

au partage, le rapport des dettes, prévu aux articles 864 à 867, concerne la composition des lots et constitue une opération de partage proprement dite.

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52111 du code électoral (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 52111 du même code : « Les dépenses électorales des candidats