1728 du code civil et L. 581-25 du code de l'environnement, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 2./ ALORS, en tout état de cause, QUE qu'en se bornant à énoncer que le syndicat des copropriétaires

du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

[X] dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile.

Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de M.

450 du code de procédure civile.

aussi, jusqu'au 31 décembre 1984, les "opérations de lotissement" ; qu'en vertu de l'article 250 de l'annexe II au code général des impôts, pris pour l'application du 2 de l'article 290 de ce code, les

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

450 du code de procédure civile

[Z] [J] demande au tribunal, au visa des articles 724 et suivants, 778 et suivants, 815, 840, 856 du code civil de : Sur les opérations de partage : - DIRE ET JUGER M.

1377 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article D. 612-3 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable que les opérations de précompte sur les

1147 du code civil.

France (la société E...), la société Gerb a d'abord obtenu, par ordonnance rendue sur requête fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un huissier de justice avec mission

450 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile ensemble l'article 856 du même code ; Attendu que

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L'article 1353 du code civil expose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1353 du code civil, L. 16 B du livre des procédures fiscales et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir énoncé que l'article L. 16 B du livre des