lors, la formalité de l'écrit prévu par l'article 809 du Code rural avait bien été respectée et qu'en prononçant la nullité du bail, la cour d'appel a violé ce texte, alors, de troisième part, que ni

provisionnelle, à valoir sur son indemnisation définitive, - condamner le Centre Hospitalier d’[Localité 9] à payer à Madame [E] [G] la somme de 3500 euros au titre des provisions ad litem en application de l’article

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 809 du code civil dispose que la succession est vacante : 1° lorsqu'il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu'il n'y a pas d'héritier connu ;

Ce même code pose dans son article 809 que ce même juge peut prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser

du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend » ; que l'article 809 prévoit que

Par conclusions déposées le 24 septembre 2018, les époux Z... demandent à la cour d'infirmer l'ordonnance de référé précitée et, statuant à nouveau, au visa des articles 809 alinéa 2 du code de procédure

au visa de l'article 809 alinéa 1er du code de procédure civile.

500 euros par jour de retard, sans mettre cette condamnation à la charge du comité d'entreprise doté de la personnalité civile, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; 2°/ que selon l'article

payer à la société SPRE une provision de 1.000 € à valoir sur l'indemnisation de son préjudice ; AUX MOTIFS QUE (sur les provisions au titre des rémunérations équitables) le juge des référés tient de l'article

Suivant l'article 809 du code de procédure civile « le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent

Par ordonnance entreprise rendue contradictoirement le 28 septembre 2011, le juge des référés du tribunal de grande instance de Bobigny a, au visa de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile'

que par acte de commissaire de justice en date du 13 octobre 2025, la société NABBOO a fait assigner, devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Paris, Maître [Y] [F], aux visas des articles

cotisation d'affiliation des territoires » composée d'une partie fixe et d'une partie variable, proportionnelle à l'hectare ; (…) sur l'obligation non sérieusement contestable : que conformément à l'article

ordonnance réputée contradictoire du 18 juin 2013, le juge des référés a ordonné l'expertise sollicitée, fixé à 700€ la somme à valoir sur les frais et honoraires de l'expert et, retenant au visa de l'article

La société SDVA et Maître X... ont assigné, sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile, M.

Elle prétend que la simple violation d'une règle d'urbanisme est constitutive d'un trouble manifestement illicite dont les communes peuvent demander la cessation sur le fondement de l'article 809 du code

de dettes qui leur étaient personnelles au titre d'un passif d'exploitation et de charges sociales ou fiscales ; que l'opération a été envisagée sous le bénéfice des dispositions dérogatoires des articles

prévaloir de la clause de médiation préalable à l'encontre de tout conflit avec la société DSO, la cour d'appel a interprété le contrat de distribution et tranché une contestation sérieuse en violation de l'article