Par application des dispositions de l'article 789 du code de procédure civile le juge de la mise en état se trouvait, dès lors qu'il avait été saisi avant tout juge des référés, en mesure d'en exercer

700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

En application de l'article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est jusqu'à son dessaisissement, seul compétent

1240 du code civil,.

789 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et de sa demande de condamnation au titre des entiers dépens. - écarter l'exécution provisoire prévue à l'article 514 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 789 du code de procédure civile dispose que « lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement

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Sur ce, Aux termes de l'article 789 du code procédure civile, « Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre

Elle sollicite néanmoins du conseiller de la mise en état que le quantum de cette avance soit limité à la somme de 133 000 euros. *** Il résulte du 2° de l'article 789 du code de procédure civile,

Conformément aux termes de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour le surplus des moyens développés au soutien de leurs prétentions.

- CONDAMNER SERENIS au règlement d’une somme de 1 500 €, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

700 du Code de procédure civile ;Condamner la MAF aux dépens de l’incident.