785 du CPC.

- Condamner solidairement l'appelant et la société Corse [Localité 1] à payer à la S.M.A.B.T.P. la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de l'appel '.

de 3000 euros par application des dispositions de l’article 700 du CPC, et aux entiers dépens de l’instance.

122, 771, 794 du code de procédure civile, Vu l’article 1355 du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Recevoir la société Como [Localité 11] en ses conclusions et l'y déclarer bien

- Dit que l'expert accomplira sa mission conformément aux articles 232 et suivants du Code de procédure civile, dans le respect du principe de la contradiction, et qu'en cas d'application de l'article

L8223-1 du Code du travail ; 2000€ au titre de l'article 700 CPC de l'instance d'appel.' *** L'ordonnance de clôture a été rendue le 26 avril 2023.

Condamner la SCI PICAV ou tous succombants au paiement d’un indemnité de 4.000 € en vertu de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction est requise au profit de la SCP BENICHOU

de l'article 771 du Code de procédure civile, Vu les faits énoncés, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence citée, Il est demandé à la Cour d'appel de : RECEVOIR le syndicat des copropriétaires

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

700 du CPC, - rejeté le surplus des demandes des parties.

L'article L.3123-14 du Code du travail écartait pour les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application des articles L.3123-25 et suivants, l'exigence de la mention dans le contrat

Par conclusions régularisées au RPVA le 15 avril 2024, le CMCR des Massues demande à la cour de : Vu l'article L 1142-1 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu l'article 145 du Code de Procédure

PEOPLE AND BABY demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 15, 75, 122, 132, 133, 134, 780 à 797, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu l’article 1719 du Code civil, Vu l’article R

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 93 a N° N° RG 18/04538 - et RG 18/4540 ( loi n° 2008-776 du 04 août 2008 de modernisation de l'économie)

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Véronique COUVET, greffier, lors des débats et de la mise à disposition ; Après

785 du CPC.

786 et 907 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

par celle-ci, dissimulation sanctionnable au titre de l'article 1477 du code civil.