L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment son article 75-0 B, et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2009-1673

H... tendant à l'applicationde l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la

X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle de ce que Mme

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner

X... à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes et notamment son article L. 131-2 ;

F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 4 : L'association de défense de la vallée d'Elancourt versera à la SOCIETE D'H.L.M. TRADITION ET PROGRES AOTEP une somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

75-I dela loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la

au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la commune de Fontainebleau et l'agence foncière et technique

au ministre d'exécuter la décision à intervenir dans un délai de quatre mois, sous astreinte de 2 500 F par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 5 000 F au titre de l'article

Article 3 : La commune de Saint-Paul-en-Pareds paiera à la Société LAITIERE DE BELLEVUE une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions susvisées de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la commune de Faa'a, qui n'est pas la partie perdante

remembrement de la commune d'Uzan ; 2°) annule la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du 27 novembre 1992 ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 12 000 F en application de l'article

sa licence à titre disciplinaire ; 2° rejette la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Versailles ; 3° condamne Mme Y... à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article

Article 2 : Les conclusions de la société Supae et de la Régie immobilière de la ville de Paris tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.