700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

700 du code de procédure civile.

697, 698, 701, 704 et 1134 du Code civil ; 5 / que selon les articles L. 35-4 du Code de la santé publique, seuls les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l'égout

de l'employeur, à payer au salarié une indemnité de 1 800 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile de n'avoir pas statué sur la demande formée à ce titre devant la cour d'appel

700 du code de procédure civile, - L'a condamnée aux dépens.

Les conditions fixées par l'article 1638 du code civil ne sont donc pas remplies.

payer à la société Contrôle de la Seine la somme de 3 000.00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - condamné [C] [Y] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les a liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile. 4.

fins et conclusions contraires ; - liquidé les dépens visés à l'article 701 du code de procédure civile à la somme de 78,62 euros HT et de 15,72 euros de TVA soit la somme de 94,34 euros TTC pour être

[B] de sa demande d'indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 96, alinéa 2, du même code ; Mais attendu que, pour l'application de l'article 47 du nouveau code de procédure civile, le ressort dans lequel

[D] [H] ont demandé de : - au visa des dispositions des articles 651, 701, 702 et 1240 du Code civil et de la théorie des troubles anormaux de voisinage ; - déclarer leur appel incident recevable et

l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel et d'incident.

hors délai a causé un préjudice aux intérêts des parties en cause, le jugement attaqué a violé les articles 709 et 725 du Code de procédure civile et 114 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre

700 du code de procédure civile et aux dépens.

700 du code de procédure civile.

1154 ancien du code civil ici applicable, - condamné la société Daccor à payer à Identités mutuelle la somme de 500'€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toutes autres demandes

[T] à payer 3 000 euros à la Selarl [Y] ès-qualités au titre de l'article 700 du code de procédure civile.