de MONTAUBAN pour : Vu l'article L.121-12 du Code des assurances, Vu les articles 1251,1231-1 et suivants du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces du dossier, Rejetant toute prétention contraire

à l'article 699 du code de procédure civile.

Il convient en conséquence de rejeter les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les chefs du jugement relatifs aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile sont confirmés.

[J] la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - La condamner en tous les dépens.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

1795 du code civil et de l'article 45.3 des CCG (Cass.

R. 313-4 du code monétaire et financier, ou au registre prévu au troisième alinéa de l'article R. 621-8 du code de commerce.

700 du code de procédure civile, - de condamner M.

Vu l'article L.721-3 du code de commerce, le tribunal de commerce de Chartres est donc matériellement compétent.

2026 par mise à la disposition des parties au greffe du tribunal de commerce de Tours, conformément à l'article 450 du code de procédure civile, Audience des débats en date du 06 mars 2026 Demandeur

700 du code de procédure civile

, outre une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamné la société DFAE à payer à la société TFEA la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société DFAE de sa demande

708, 715 ancien du Code de procédure civile, ensemble les articles 1843 du Code civil et 6 du décret du 3 juillet 1978 ; Mais attendu qu'après avoir énoncé à bon droit que la capacité du surenchérisseur

700 du code de procédure civile outre les dépens.

code de commerce.

122, 125, 480, 514-1, 617 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles L.511-1, L.512-1 et R.512-1 du Code de procédures civiles d'exécution, Vu les articles 32-1, 1103, 1104, 1210, 1240, 1355