agira en cas de difficulté comme il est dit à l'article L. 142-1 du code des procédures civiles d'exécution'; - Dit qu'en cas de carence des parties, le notaire devra procéder conformément à l'article

1231-7 du code civil.

une erreur de droit et violé l'article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales qui prévoit in fine que les réclamations peuvent être présentées jusqu'au 31 décembre "de l'année" suivant celle au cours

après sa nomination en qualité de directeur général survenue en octobre 1992 ; que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 du Code du travail et 117 de la

si ses missions se limitaient à la seule lutte contre une telle publicité, la cour d'appel a dénaturé par omission les statuts de l'association et a violé l'article L. 3515-7 du code de la santé publique

en vertu de l'article L. 420-7 du même code, qu'à la condition qu'elle soit amenée à statuer sur l'appel d'une décision rendue par l'une des juridictions énumérées à l'article R. 420-3 du code de commerce

d'appel qui, après avoir constaté que, par courrier du 7 septembre 1994, Mme X... avait écrit à l'association Provence formation qu'elle considérait que son contrat de travail était modifié de manière

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

593 du code de procédure pénale et a violé l'article 9-1, alinéa 4, du code de procédure pénale ; 3°/ que s'agissant de la société [7] France, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué

Par conclusions du 26 septembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1641 et suivants du code civil, de : la déclarer recevable et bien fondé en son appel ; réformer le jugement

Pour le surplus, il appartiendra à la Cour de se prononcer sur la recevabilités des demandes additionnelles présentées, au regard notamment des prescriptions des articles 564 et suivants et 910-4 du code

Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 23.

[A] de sa demande de condamnation de la caisse au paiement de la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. 

En effet, les dispositions des articles L.1235-3, L.1235-3-1 et L.1235-4 du code du travail sont de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Selon l'article 481, alinéa 1er, du même code, le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche. 7.

[J] a relevé appel de cette ordonnance et saisi le premier président de la cour d'appel d'une question prioritaire de constitutionnalité sur la non-conformité de l'article L. 741-7 du code de l'entrée