de l'assureur aux droits de la victime, les juges du fond, qui se sont fondés sur des motifs inopérants, ont violé les articles 1382 du Code civil et L. 211-1 du Code des assurances ; Mais attendu

La capitalisation des intérêts sera ordonnée conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

Statuant de nouveau : Vu l'article 673 et 671 du Code civil, Ordonner la suppression de la vue de la façade Est des époux [P] sous astreinte de 15 € par jour de retard à compter d'un délai de quatre

-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2001, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

dans la réalisation du dommage, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil et alors qu'enfin, en se bornant à constater la concomitance

, 663 et 675 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte ni de l'arrêt, ni des productions que M.

727 du Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que le délai de cinq jours imparti avant l'audience par l'article 727 du Code de procédure civile pour proposer les moyens de nullité

Vu les articles 29, 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, L. 434-1, L. 434-2 du code de la sécurité sociale et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 11.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) Mme A..., née Margueritte Y..., 2 ) Mme Y..., divorcée X...

L. 1221-1, L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble des articles 1134 et 1315 du code civil ; 2.

Comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le juge de la mise en état renvoie, pour l’exposé des moyens développés par les parties, à la lecture de leurs dernières

6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour : Vu les articles 672 et 673 du code de procédure civile et l'article 6, § 1, de la Convention

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

528 et 675 du code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme ; » 2°/ que, de même, la circonstance selon

675 et 676 du code civil ; 2.

678 du code civil.

670-1 du nouveau Code de procédure civile concernent les notifications effectuées par les juridictions de l'ordre judiciaire, et non les notifications de décisions administratives faites par les organismes