Attendu qu'aux termes de l'article 65 du code de procédure pénale il résulte que : « Si, au cours de sa garde à vue, la personne est entendue dans le cadre d'une procédure suivie du chef d'une autre infraction

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 125 du code de procédure

    La procédure de récusation est détaillée à l’article 65 du CPP.

1997, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

d'amende chacun, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

d'office à quelle date ce document, antérieur de plus de six mois à sa saisine était parvenu à son destinataire et faute de l'avoir fait, il n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

ans, et de son état de santé ; que l'administration méconnaît son droit à la communication des pièces de son dossier, garanti par les dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; Vu l'ensemble

CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR DIFFAMATION LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 du Code civil, 29 et 65 de loi du 29 juillet 1881

Faye devant le tribunal administratif de Paris, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier

. : VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 342 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, 316 ET 352 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 65 DU

65 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31 DE CETTE LOI SONT ETRANGERES A L'APPLICATION DE CELLES DE L'ARTICLE 65 DE LA MEME LOI QUI PERMETTENT DE REVENDIQUER AUSSI LONGTEMPS

Pour le reste, il ressort des notes en délibéré transmises que l'application au litige des dispositions de l'article 65 du code de procédure civile qui prévoient, en cas de démission d'un personnel ouvrier

délai initial de prescription de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 jusqu'aux 3 et 4 février 2006 ; qu'une première citation délivrée, le 26 janvier 2006, était frappée de nullité par application

  La raison en était que le requérant refusait de communiquer les documents, contrairement à l'article 65 par. 1 du Code des douanes, encourant, de ce fait, les peines prévues à l'article 413bis du

durée du plan, adopté à la suite de la procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte à l'encontre des époux Y..., le 10 juin 1993, à quatorze ans, ce qui serait contraire aux dispositions de l'article

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 22 avril 1905, notamment son article 65 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

nouveau Code de procédure civile : Vu les articles R. 621-1 du Code pénal, 29 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que les abus de la liberté d'expression