Par acte du 7 mai 2024, M. et Mme [O] ont fait assigner M. et Mme [U] devant le tribunal judiciaire de Nîmes, sur le fondement des articles 640 et 641 du code civil, pour obtenir qu’il soit enjoint aux

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

adresse connue MINISTERE PUBLIC, avisé de la date et heure de l'audience, ORDONNANCE : - réputée contradictoire, après débats en audience publique, ********* Vu les dispositions des articles

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

de nature à faire obstacle à ce que courre le délai de signification de l'appel à la société AMO, et qu'en application de l'article 640 du code de procédure civile, l'avis délivré constitue le point de

programmation du secteur de la Gargasse ; - le fossé de rétention des eaux pluviales du projet aggraverait la situation d'écoulement des eaux pluviales par rapport à l'existant, en méconnaissance de l'article

siècle, l'écoulement des eaux des façades avant des bâtiments s'écoule de manière naturelle vers la propriété des époux [V] ; - déclarer que les époux [V] ont en méconnaissance des dispositions de l'article

Aux termes de l'article 640 du code civil : " Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait

la manière la plus absolue, dans le strict respect des lois et règlements et à la condition notamment de ne pas en faire un usage de nature à nuire aux droits des tiers ; Qu'en vertu de l'article

faisant réaliser des travaux non conformes aux règles de l'art ; ¿ le fonds des époux Y.../ A... est tenu de recevoir les eaux de ruissellement provenant des fonds situés en amont conformément à l'article

Le point de départ du délai est fixé au lendemain de la réception de la décision contestée et le délai est interrompu par l’envoi du recours, le cachet de la poste faisant foi (articles 640 et suivants

La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du code de procédure civile.

Le point de départ du délai est fixé au lendemain de la réception de la décision contestée et le délai est interrompu par l’envoi du recours, le cachet de la poste faisant foi (articles 640 et suivants

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'une mise en demeure préalable délivrée par un organisme de recouvrement n'étant pas de nature contentieuse et les articles 640 à 694 du code de procédure

L'article 640 du code de procédure civile dispose que lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la

grief à l'arrêt de valider la procédure de contrôle ainsi que la mise en demeure subséquente et de la condamner au paiement des cotisations correspondantes, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article

-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

Le point de départ du délai est fixé au lendemain de la réception de la décision contestée et le délai est interrompu par l’envoi du recours, le cachet de la poste faisant foi (articles 640 et suivants