Il résulte de l’article 1353 du code civil que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1343-2 du code civil ;800 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 631-1, R. 631-1 et R. 632-1 du Code du travail, ainsi que des articles 2, 591 et 593 du Code

450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

D'une part, aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en

qu'il n'y avait lieu de procéder au moindre abattement ; 2 ) qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel ne pouvait, sans contradiction, tout à la fois déclarer

; qu'ainsi, en se fondant sur cette mention inapplicable au litige portant sur la promesse, la cour d'appel a violé les articles 1 et 632 du Code de commerce et l'article 1134 du Code civil ; et alors

(Eure), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, aliéna 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller

(Eure), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, aliéna 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller

(Eure), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, aliéna 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller

(Eure), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, aliéna 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller

(Eure), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, aliéna 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller

En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 632-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article R. 632-2, l'autorité

Cour. » Ce même code de procédure civile consacre ses articles 631 à 639 à la « procédure après renvoi » mais ne précise pas les modalités de la saisine de la juridiction de renvoi ; L'article 1037

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée

Et aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " La convocation mentionnée au 2° de l'article L. 632-1 est remise à l'étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission.

2, 8 et 24, 3 et 3 bis, de la loi du 15 juillet 1975, devenus les articles L. 541-2, L. 541-7 et L. 541-46, 3 et 4, du Code de l'environnement, pour avoir, d'une part, au troisième trimestre de l'année