4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas recherché si la restructuration imposée et la modification substantielle du contrat de travail

COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - la SA POINT P, précédemment dénommée CIMA, - la SA POLIET, parties civiles

14 du contrat d'affacturage, à générer une commission spéciale de financement au profit de la société Factobail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code

700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.

ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève, sans encourir le grief de dénaturation, que la société Bust a été mise

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles R. 243-59, R. 243-60 et L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'en se déterminant à la faveur de constatations de fait

1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté dans sa recherche de la commune intention des parties que le libellé des messages du 27 juillet 1994 étaient insuffisamment explicite pour

Le moyen est pris de la violation des articles 432-15 et 432-1, 441-1, 441-10 et 441-11 du code pénal, de l'article 386 du code de procédure pénale, du principe de séparation des pouvoirs et de la loi

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 591, 593 du

Y..., ce qui avait rendu impossible une exécution normale de son contrat de travail et provoqué la rupture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil,

Dès lors, la cour d'appel, qui n'a pas méconnu l'effet relatif des conventions, n'a pas violé l'article 1165 du code civil. 7.

1134 et 1356 du Code civil, les juges sont liés par l'aveu judiciaire fait par une partie à un contrat sur un point de fait de nature à produire des effets juridiques ; qu'en l'espèce, les époux Y...

MOTIVATION Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec le bénéficiaire du crédit, je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il

455 du nouveau Code de procédure civile et, d'autre part, par voie de conséquence, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 6, 1134 et 1844-7, 7 du Code civil, L. 237-2

700 du code de procédure civile, ordonné l'exécution provisoire en application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile, condamné l'ASSOCIATION [3] aux entiers dépens, prononcé

X... qu'en sa seule qualité de gérant de la société MIE, la cour d'appel a dénaturé le contrat du 1er avril 1986 et, partant, violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, en décidant que

1240 du Code civil; -CONDAMNER Madame [Q] [H] à payer la somme de 5.000 € à Monsieur [L] [B] et 5.000 € à Madame [Z] [I] en application de l’article 700 du Code de procédure civile ; -DIRE n’y avoir lieu