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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310495
13 septembre 2018
13 septembre 2018
1713 et suivants du code civil, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 ; 3°) ALORS QUE, subsidiairement, le
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030484881
15 avril 2015
15 avril 2015
Considérant qu'aux termes de l'article 57 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2211101_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
D'autre part, aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dont les dispositions sont reprises aux articles L.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2300846_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L'article 57 de la loi du 24 novembre 2009, aujourd'hui repris aux articles L.225-1 et suivants du code pénitentiaire entré en vigueur le 1er mai 2022, dispose que : " Les fouilles doivent être justifiées
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2300847_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L'article 57 de la loi du 24 novembre 2009, aujourd'hui repris aux articles L.225-1 et suivants du code pénitentiaire entré en vigueur le 1er mai 2022, dispose que : " Les fouilles doivent être justifiées
Source officielle2ème chambre
DTA_2102676_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat ; - le décret n °88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article
Source officielle12eme chambre
DTA_2202503_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale alors en vigueur : " le fonctionnaire en activité a droit () 2° A
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202874_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Mme A soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'un vice de procédure, faute d'être " numérotées " ; - elles méconnaissent le deuxième alinéa de l'article 57 de la loi du 26 janvier
Source officielle12eme chambre
DTA_2102948_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, en vigueur à la date du 16 septembre 2016 à laquelle la pathologie
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100513
18 mai 2011
18 mai 2011
Joséphine, Yvette, Trinité, Clémentine, Baptistine ; AUX MOTIFS QUE sa demande à titre subsidiaire d'inverser les prénoms de Yvette et Joséphine n'est pas non plus fondée dès lors qu'en vertu de l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01373_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable à la date de la décision en litige :
Source officielleCour d'Appel
6253cab8bd3db21cbdd8bd7e
3 juillet 2008
3 juillet 2008
après la seule vérification de l'authenticité de l'acte par l'autorité compétente de l'Etat requis, ce qui est le cas en l'espèce, la requérante, Mme Z..., ayant aussi produit le certificat exigé par l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2101349_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
du 26 décembre 2003 susvisé de l'infirmité pouvant donner droit aux différents avantages énumérés à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisé et aux articles 41 et 41-1 de la loi du 9 janvier 1986
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
65b4b0ee7ef77d000880b5db
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Outre les mentions prescrites par l'article 57 du code de procédure civile, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande. (...)
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104933_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Il soutient que : - la décision est contraire à l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 57 de la loi du 24 novembre 2009
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007631249
15 janvier 1992
15 janvier 1992
impositions supplémentaires assignées à la SOCIETE ANONYME ORORE ; Sur le bien-fondé des impositions : Sur les minorations de prix de vente à des entreprises étrangères : Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029288274
23 juillet 2014
23 juillet 2014
Considérant qu'aux termes des dispositions du 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Le fonctionnaire en activité
Source officiellecr
é des peines d'emprisonnement de même nature prononcéesc/Zoubir X
6079a8539ba5988459c4cb52
6 février 1991
6 février 1991
état de récidive légale qui a été prononcée, en l'espèce celle de 3 ans d'emprisonnement au lieu de celle de 5 ans d'emprisonnement qui, en application des règles de la récidive légale au sens des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100108
13 février 2013
13 février 2013
8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les articles 9 et 57 du code civil ; 3°/ que le principe d'indisponibilité de l'état des personnes
Source officielleDELESPIERRE Nicolas
DTA_2200508_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
d'établissement pour prévenir les risques mentionnés au premier alinéa de l'article 57 de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009.
Source officiellePage 60 sur 2779