Fort-de-France) ; Ils ajoutent que la prétention soulevée sur la résiliation du contrat d'assurance à la date du 9 juin 2006 est nouvelle et donc irrecevable en application des dispositions des l'articles

des intimés tendant à voir déclarer irrecevable comme nouvelle en cause d'appel la demande subsidiaire des appelants relative à la modulation du taux de l'astreinte sera rejetée en application de l'article

625 du code de procédure civile, les demandes de la FSDL d'Alsace et de juger, au visa de l'article 565 du code de procédure civile, que leurs demandes ne sont pas nouvelles en cause d'appel.

obligation d'un associé au passif de la SCI, responsabilité du liquidateur amiable ayant clôturé les opérations de liquidation sans en avertir le créancier inscrit, qui ne tend pas au même objet au sens de l'article

550 et suivants du Code de procédure pénale édictent les conditions dans lesquelles doit intervenir la délivrance d'une citation introductive d'instance, et ce à peine de nullité ; que, toutefois, l'article

Selon l'article 565 du code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est

, l'une concernant l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, l'autre l'article L213-1 du code de la sécurité sociale.

, l'une concernant l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, l'autre l'article L213-1 du code de la sécurité sociale.

, l'une concernant l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, l'autre l'article L213-1 du code de la sécurité sociale.

, l'une concernant l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, l'autre l'article L213-1 du code de la sécurité sociale.

La demande formée en appel par Mme [S] tend donc aux mêmes fins que celle qui avait été présentée au premier juge, de sorte qu'elle doit être jugée recevable en application de l'article 565 du code de

B 1255/16.10.2000), promulguée en vertu de la loi sur l'immigration 1975/1991 qui se réfère expressément à l'article 5§1f de la Convention.

MOTIFS DE LA DECISION Les moyens nouveaux soulevés par la société RSUI dans ses conclusions récapitulatives sont recevables par application de l'article 565 du code de procédure civile.

[L] demande à la cour : Vu l'article 481-1 du code de procédure civile, Vu l'article 1380 du code de procédure civile, Vu l'article 1380 du code de procédure civile, Vu les articles 815-6 et 815

MEMOIRE COMMUN A TOUS LES DEMANDEURS ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE DEUXIEME MOYEN, DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

DELI [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Christophe NOEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1535 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907

; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

2004 et que subsistaient alors des désaccords des parties sur certaines des conditions du marché, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles