de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Joignant les pourvois ; I- Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 16 juin 1994 ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

9, 30 et 33 du règlement, relatifs à l'obligation de détenir une autorisation d'occupation du domaine public en cours de validité, ni les articles 21 et 56 relatifs à l'interdiction du dépôt d'ordure

Aux termes de son assignation valant conclusions par application de l’article 56 du code de procédure civile, Madame [M] [X] sollicite plus précisément du tribunal de : - condamner le Fonds de garantie

, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et 15 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

COMPTANT, SOIT A CREDIT ; QU'IL A, AINSI ET NOTAMMENT, PROPOSE ET VENDU DES MONTRES ET DES BIJOUX EN OR OU EN ARGENT, ALORS QUE LE COMMERCE DE CES OBJETS EST INTERDIT AUX MARCHANDS AMBULANTS PAR L'ARTICLE

novembre 2024 au greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris et transférée le 1er janvier 2025 au tribunal, sous le n° 2503006, en application des dispositions de l'article

réforme de certaines professions judiciaires et juridiques "la profession de conseil juridique ne peut être exercée que par une personne physique ou par une société civile professionnelle ..." ; que l'article

greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon sous le n° 24.220 et transférée au tribunal administratif de Lyon sous le n° 2412802, en application des dispositions de l’article

greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon sous le n° 24.080 et transférée au tribunal administratif de Lyon sous le n° 2412826, en application des dispositions de l’article

doit être compris comme limité aux formes prévues aux articles 8 et 9, à l'exclusion du délai de convocation qui reste fixé par l'article 164 ; qu'à cet égard encore, les juges du fond ont violé, par

préalable ... les installations, les agrandissements et les réunions d'exploitations agricoles", l'article 56 de la même loi dispose : "Les articles 45 à 55 ... s'appliqueront dans chaque département

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 4 FEVRIER 1982) D'AVOIR CONDAMNE M X..., GERANT DE LA SOCIETE BEVIPA FRANCE, EN LIQUIDATION DES BIENS, A PAYER UNE PARTIE DES DETTES SOCIALES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

de la Caisse d'épargne et de prévoyance de la Côte-d'Azur de sa demande de remboursement de retenues opérées à l'occasion d'une grève sur la prime d'expérience et la prime familiale prévues par les articles

X... mentionnant son accord pour donner sa propriété à bail au demandeur ; que l'application des dispositions de l'article 50 de la loi d'orientation agricole du 4 juillet 1980, introduites à l'article

va soumettre sa candidature a débuté le 13 janvier 2022 et les nouveaux avis seront émis le 23 février 2022 ; - la mention " C " de la décision contestée relative à la recherche méconnaît le II de l'article

interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, sous le n° 24.128 et transférée le 1er janvier 2025 au tribunal de céans, sous le n°2501011 en application des dispositions combinées de l’article

PORTS MARITIMES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Elle soutient qu’elle a dû introduire cette instance pour être payée des intérêts moratoires afférents aux cinq factures payées avec retard par rapport aux dispositions de l’article 56 de l’acte d’engagement