555, 556, 557, 558 du Code de procédure pénale, 365 du Code des Douanes, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé le jugement entrepris en ce

700 du code de procédure civile (arrêt p. 4 et 5) ; 1°) alors que, d'une part, il résulte des articles 117, 119, 552 et 553 du code de procédure civile que l'irrégularité de fond affecte la validité

; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 503-1 du code de procédure pénale ; Vu les articles 503-1, 555, 556, 557, 558, alinéas 2 et 4, du

de l'homme, préliminaire, 503-1, 552, 553, 555, 557, 558, 563, 591 et 593 du code de procédure pénale ; en ce que l'arrêt a été qualifié de contradictoire à signifier ; 1°) alors que si l'huissier qui

[F] prétend également que les conditions de recevabilité de l'intervention forcée en cause d'appel prévues par l'article 555 du code de procédure civile ne sont pas remplies.

145, 149, 323 et 324, 552 et 553, 654 du code de procédure civile et L. 641-9 du code de commerce ; 8°/ que si, comme le retenait la cour d'appel, l'expertise était de nature à avoir une

et signé par Mme A..., conseiller le plus ancien en ayant délibéré conformément à l'article 456 du code de procédure civile, en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-sept.

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Code civil.

557 et 558 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en constatant que la société Fradin avait ordonné la mainlevée de la mesure de saisie-arrêt, ce qui excluait tout intérêt à

En vertu de l'article L. 111-6 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code

R. 516-2 du code du travail et 554, 555 et 564 du nouveau code de procédure civile et d'un défaut de base légale au regard de l'article 1351 du code civil, la société SMAT, l'administrateur à son redressement

Suivant ses conclusions n°3 notifiées le 20 avril 2022, [C] [P]-[V] demande à la Cour, de': Vu l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, 555 du Code civil, 146 du Code de procédure civile : déclarer

La société Allianz Iard, demande à la cour par ses dernières conclusions transmises par RPVA le 7 août 2023, au visa des articles 554 du code de procédure civile et de l'article 1353 du code civil, de 

correctionnelle ; l'action civile, par application de l'article 10 du Code de procédure pénale est liée à l'action publique ; il est indifférent au regard du régime procédural que, le prévenu ayant

, au domicile par lui indiqué dans sa plainte, qu'en l'absence de l'intéressé à cette adresse, l'huissier a, conformément aux dispositions des articles 557 et 558 du Code de procédure pénale, remis une

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel en intervention forcée de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie Selon l'article 555 du code de procédure civile, les parties qui n'ont été

700 du code de procédure civile.