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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
61372400cd58014677410f34
24 juin 2003
24 juin 2003
17.1 , 5 et 10 , et 19, alinéa 1er, de la loi modifiée du 31 décembre 1971, ensemble l'article 53 de la même loi ; Attendu que la fixation des règles de déontologie revêtant un caractère impératif
Source officielleciv1
61372400cd58014677410f35
24 juin 2003
24 juin 2003
17.1 , 5 et 10 , et 19, alinéa 1er, de la loi modifiée du 31 décembre 1971, ensemble l'article 53 de la même loi ; Attendu que la fixation des règles de déontologie revêtant un caractère impératif
Source officielleciv1
61372412cd58014677411dd2
24 juin 2003
24 juin 2003
17.1 , 5 et 10 , et 19, alinéa 1er, de la loi modifiée du 31 décembre 1971, ensemble l'article 53 de la même loi ; Attendu que la fixation des règles de déontologie revêtant un caractère impératif
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2600679_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Elle soutient que la condition d’urgence est remplie et que : les règles de désignation des trois examinateurs de l’épreuve du grand oral fixées par l’article 53 du décret n°91-1197 ont été méconnues
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2536938_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
accès au CRFPA ; Sur le doute sérieux : - les examinateurs de l’épreuve du « Grand oral protection des libertés et droits fondamentaux » n’ont pas été désignés conformément aux dispositions à l’article
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03214_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et l'article 53-1 de la Constitution.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201171
17 juin 2010
17 juin 2010
n'étaient pas la conséquence du traitement suivi du fait de l'existence des plaques pleurales et des problèmes respiratoires en résultant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officiellecr
6079a8769ba5988459c4d5bb
17 novembre 1999
17 novembre 1999
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 53, 54, 67, 73, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202306
16 décembre 2010
16 décembre 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202302
16 décembre 2010
16 décembre 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 53- IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202303
16 décembre 2010
16 décembre 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201516
8 juillet 2010
8 juillet 2010
, ensemble l'article 53 de la loi n° 2000-01257 du 23 décembre 2000 et le décret 2001-963 du 23 octobre 2001 ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que la prescription quadriennale
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202056
17 décembre 2009
17 décembre 2009
Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de l'indemnité en capital versée par la CPAM en application des articles L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202299
16 décembre 2010
16 décembre 2010
53-IV précité ; 2°/ ALORS, d'autre part, QU'aux termes des articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et de l'article 53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, les prestations énumérées
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202297
16 décembre 2010
16 décembre 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202298
16 décembre 2010
16 décembre 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200281
18 février 2010
18 février 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02357
26 novembre 2019
26 novembre 2019
Le moyen est pris de la violation de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, préliminaire, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale. 6.
Source officiellesoc
613723a2cd5801467740c559
27 juin 2001
27 juin 2001
individuelle ; 2 / que la cour d'appel a dénaturé les éléments du dossier puisque, l'état des créances ayant été déposé le 3 janvier 1997, soit postérieurement au délai d'un an prévu au deuxième alinéa de l'article
Source officiellesoc
61372395cd5801467740bb36
29 novembre 2000
29 novembre 2000
de licenciement est calculée, non pas sur la base du dernier traitement, mais sur celle du "traitement conventionnel annuel, y compris les gratifications prévues à l'article 53, si ce mode de calcul est
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