659 du nouveau code de procédure civile, ensuite, qu'il est encore tardif au regard de l'article 528-1 du même code puisqu'à supposer que la signification de l'arrêt n'ait pas été faite, plus de deux

Par conclusions d'incident notifiées le 17 janvier 2025, la SA Floa a saisi le conseiller de la mise en état pour lui demander, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, de : ordonner

professionnel dû à ses autres clients ; A titre subsidiaire, si par extraordinaire les demandes formées par la société CORESOR à l'encontre des sociétés AXA étaient rejetées : Vu les dispositions des articles

sur contredit, d'avoir décidé que le conseil de prud'hommes était compétent pour statuer sur le litige l'opposant à ses salariés, en articulant différents griefs qui sont pris de la violation des articles

sont manifestement insuffisants au regard du risque inhérent à l’activité de la société DISTRIB CLIM, et ce faisant elle n’a pas respecté son obligation de conseil vis-à-vis du souscripteur prévu à l’article

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 9 octobre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, en application de l'article L. 522-3 du code de justice

521 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la SCI et Mme Y... font grief à l'ordonnance d'avoir déclaré irrecevables leurs demandes ; Mais attendu que le premier président n'a pas dit

L. 526-1 et L. 526-3 du code de commerce, ensemble l'article L.311-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ qu'une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère

[X] sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, - condamner M.

, que dans ses conclusions d'appel déposées et signifiées le 2 mars 2001, la société Maison Girondine avait expressément fait valoir qu'elle avait justifié de débours auprès de l'expert, à hauteur de 520

L. 522-2, L. 523-9 et L. 524-14 du code du patrimoine.

L. 522-1 ".

L. 523-3, alinéa 2, et L. 624-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, 111-4 du code pénal ; Attendu que, si c'est à tort que les juges du fond ont qualifié les faits de non-respect d'une

Jacky CX..., 519 / de Mme Martine CB..., 520 / de M. Philippe CF..., 521 / de M. Marcel CK..., 522 / de M. Jean-Jacques CR..., 523 / de Mme Monique CS..., 524 / de M.

La caisse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en répétition de l'indu d'allocation de soutien familial, alors : « 1°/ que par application combinée des articles L. 523-1, 3°, et L. 523-2 du code

Par conclusions d'incident notifiées le 17 janvier 2025, la SA Floa a saisi le conseiller de la mise en état pour lui demander, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, de : ordonner

L. 511-2, L. 521-1, L. 521-2, L. 521-4, L. 522-3 et L. 761-1 ; Vu l'ordonnance n° 267792 du 21 mai 2004 du juge des référés du Conseil d'Etat ; Considérant qu'appelé à statuer sur le fondement de l'article

6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 138, 140, 206, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a déclaré sans