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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_21TL00215_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

L. 511-2.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01313_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

L. 511-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2401982_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2302669_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2600623_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2600687_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2302670_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

Aux termes de l'article L.511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2400412_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2301161_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2203709_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2502866_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2400429_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2401387_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2402599_20240909

Administratif

9 septembre 2024

9 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2501389_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2503475_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2301414_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2502863_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2502865_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2502977_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux

Source officielle

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