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86 297 résultats pour « article 507 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

69eafdfacdc6046d475781c8

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[U] à payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamner M. [U] aux entiers dépens) ; ' en conséquence, statuant à nouveau : - déclarer M.

Source officielle

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TJ

Service des référés

69d7f7becdc6046d47aef72a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

1654 du code civil, L. 145-41 et L. 146-16-2 du code de commerce, 834 et 835 du code de procédure civile, R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire : ∙ " DECLARER Madame [I] [D] recevable et bien

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01018

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

L. 1233-4 et L. 1235-3 du code du travail et l'article 10.5.2.1 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. » Réponse de la Cour 11.

Source officielle
CC

cr

6137261ccd5801467742307a

Cassation

10 septembre 2003

10 septembre 2003

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Raymond X... coupable

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e860ffcdc6046d47199347

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[C] à verser à la société [1] la somme de 50 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68f1d7487ffb526292dd6e45

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

700 du code de procédure civile, - Condamner la société SCI [E] Immo aux entiers frais et dépens de l'instance, en ce compris les frais d'expertise judiciaire éventuels.

Source officielle
CC

cr

6137260ecd580146774229db

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

1382 du Code civil, 425, 4 , 437, alinéa 3, 460, 463 et 464 de la loi du 24 juillet 1966, de même que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ;

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02068

Cassation

18 juillet 2017

18 juillet 2017

L. 450-3 du code de commerce, lorsque, comme l'a fait valoir l'exposante au soutien de son moyen de nullité, ce dernier texte n'habilite pas les enquêteurs à entendre un tiers à l'entreprise, que l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00309

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a19225dcdc6046d47532697

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Cette loi a été codifiée aux articles R.123-1 et suivants du code de commerce, et l'article R.123-1 du code de commerce, dans sa version en vigueur du 27 mars 2007 au 04 mars 2010, prévoit que : 'Les

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a192262cdc6046d475327f0

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Cette loi a été codifiée aux articles R.123-1 et suivants du code de commerce, et l'article R.123-1 du code de commerce, dans sa version en vigueur du 27 mars 2007 au 04 mars 2010, prévoit que : 'Les

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a192268cdc6046d47532953

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Cette loi a été codifiée aux articles R.123-1 et suivants du code de commerce, et l'article R.123-1 du code de commerce, dans sa version en vigueur du 27 mars 2007 au 04 mars 2010, prévoit que : 'Les

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TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e7030dcdc6046d47f9a121

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Madame [K] [R] demande au tribunal, dans ses dernières conclusions, de : Vu les dispositions de l'article 1403 du code civil, Vu les dispositions de l'article 31 du code de procédure civile, Vu les dispositions

Source officielle
CC

comm

61372364cd580146774092d4

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1999, où étaient présents : M.

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

69d95ffacdc6046d47cfc962

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L'article 9 du Code de procédure civile dispose qu'il incombe aux parties de produire les faits nécessaires au soutien de leurs prétentions ; par application de l'article 1353 du Code civil, celui qui

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a225d58cdc6046d47383f1e

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Aux termes de l'article L.622-21 I du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au

Source officielle
CC

soc

6079b1ab9ba5988459c52fb5

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

3 et 4 bis de la directive n 77-187/CEE. telle que modifiée par la directive n 98-50/CEE et les articles L. 122-12 et L. 132-6 du Code du travail ; 2 ) que les salariés ne peuvent, tant que leur contrat

Source officielle
TCOM

3ème B

6a196acbcdc6046d475a8792

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

par la force publique ; d'ordonner la capitalisation des intérêts ; de condamner [T] à payer 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; de la condamner aux dépens ; de juger

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CA

Chambre commerciale

693018400437ac0245bd69d5

Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 OCTOBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b2399cdc6046d4715572e

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Vu ensemble les dispositions des articles 696 et 700 du Code de procédure civile, * Condamner la société O LISBOA à payer à la société FUTUR DIGITAL la somme de 1 500 € TTC en application de l'article

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