AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
69eafdfacdc6046d475781c8
23 avril 2026
23 avril 2026
[U] à payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamner M. [U] aux entiers dépens) ; ' en conséquence, statuant à nouveau : - déclarer M.
Source officiellePage 60 sur 4315
Service des référés
69d7f7becdc6046d47aef72a
9 avril 2026
9 avril 2026
1654 du code civil, L. 145-41 et L. 146-16-2 du code de commerce, 834 et 835 du code de procédure civile, R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire : ∙ " DECLARER Madame [I] [D] recevable et bien
Source officielle