D A à exploiter une surface de 28 ares 18 centiares sur les trois parcelles BC 494, BC 497 et BC 498 situées sur la commune de Damery.

La SAS Ciblex France est assujettie à la cotisation foncière des entreprises à raison de locaux qu'elle exploite sur les parcelles cadastrées AB N° 535,496, 497, 498, 499, 500, 501, 502, 503, 504, 505,

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 14 avril 2016 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu

Article 2 : Le surplus des requêtes °ns 77 443, 77 491 et 77 492 est rejeté.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité du jugement Attendu qu' aux termes de l' article L. 492- 7 du Code rural, lorsque le tribunal paritaire ne peut être constitué, le juge d' instance qui le préside

Il a estimé que les travaux nécessaires représentaient une somme de 74 248€ HT, soit 49 234€ d’étanchéité, 20 514€ de traitement contre l’humidité et 1 500€ d’enduit de lissage et peinture.

francs d'amende, et qui a prononcé sur les demandes de l'administration des Douanes, partie intervenante ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

ayant prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, contre l'arrêt n° 777 de cette cour d'appel, 5e chambre, en date du 5 novembre 1992, qui, pour infraction douanière, a condamné le prévenu à une amende de 7 491

incombait, de leur propriété sur la totalité de cette parcelle ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article

16, 145, 493, 495, 497 et 503 du code de procédure civile ; 2°/ que le principe de loyauté dans l'administration de la preuve ne peut obliger l'huissier de justice à révéler systématiquement son identité

493 du même code : « L'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non « contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse. », -l'article 495 :

145 et 493 et suivants du nouveau code de procédure civile ; que la société Café de la Bourse a fait assigner Mme X... en la forme des référés en rétractation de cette décision ; Attendu que la société

496 et 497 du Code de Procédure Civile, Vu l 'article 145 du Code de Procédure Civile Vu l'ordonnance rendue par Madame la Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de COLMAR le 30/06/2022 déposée au greffe

6, 8, 494-1, 558 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

Y... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le pourvoi, que constitue une ordonnance sur requête, qui doit être motivée aux termes de l'article 495 du nouveau Code de procédure

493 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

493, 496 et 497 du code de procédure civile ; 2° / que l'urgence n'est pas une condition requise pour que soit ordonnée sur requête la désignation d'un huissier de justice aux fins de constatations