Aux termes de l’article L. 482-1 du même code dans la même rédaction : « L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans.

551, 593 du Code de procédure pénale, 121-3 du Code pénal, L. 424-1, L. 481-2 et L. 482-1 du Code du travail ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du procès-verbal

de construire ; - elle méconnaît également les dispositions du II de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme dans la mesure où l'astreinte financière est superfétatoire dès lors qu'elle a déjà mis

Aux termes de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, dans sa version applicable au litige, « I.

48 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, codifié à l’article L. 481-1 du code de l'urbanisme, alors que les faits litigieux étaient

Il soutient que : -la condition d’urgence est caractérisée dès lors qu’il y a une présomption d’urgence lorsque la mise en œuvre de l’article L.481-1 conduit à la démolition d’une construction comme tel

Aux termes de l'article D. 481-4 du même code : " Les heures d'enseignement religieux assurées () par les personnes désignées à l'article D. 481-3, sont rétribuées par une indemnité horaire dont le taux

Aux termes de l'article D. 481-4 du même code : " Les heures d'enseignement religieux assurées () par les personnes désignées à l'article D. 481-3, sont rétribuées par une indemnité horaire dont le taux

Aux termes de l'article D. 481-4 du même code : " Les heures d'enseignement religieux assurées () par les personnes désignées à l'article D. 481-3, sont rétribuées par une indemnité horaire dont le taux

Aux termes de l'article D. 481-4 du même code : " Les heures d'enseignement religieux assurées () par les personnes désignées à l'article D. 481-3, sont rétribuées par une indemnité horaire dont le taux

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L. 481-1 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 481-2 du code de l’urbanisme en ce que l’astreinte a commencé à courir un mois et vingt-et-un jours avant sa notification