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77 857 résultats pour « article 464 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300602

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

462 et 464 du code de procédure civile, ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU' en jugeant qu'elle avait pu, dans son précédent arrêt

Source officielle

Page 60 sur 3893

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CC

comm

61372440cd58014677413ee0

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

1134 du Code civil ; 4 / que la cour d'appel a, par voie de conséquence entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 464-2 du nouveau Code de commerce ; Mais attendu

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035774996

Admin. suprême

11 octobre 2017

11 octobre 2017

Aux termes de l'article R. 464-2 du même code : " Lorsque l'Autorité de la concurrence envisage de faire application du I de l'article L. 464-2 relatif à l'acceptation d'engagements proposés par les entreprises

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1104DEC002845710

Admin. suprême

4 novembre 2014

4 novembre 2014

Article 321-6-1 «   (...)

Source officielle
CA

Chambre Civile

687732ef7032dd17d194baab

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

[NP] [VO] et Mme [J] [VO] de leur demande formulée au titre de l'article 700 et des dépens.

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445699

Admin. suprême

6 mars 2015

6 mars 2015

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 464-8 du code de commerce : " Les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées aux articles L. 462-8, L. 464-2, L. 464-3, L. 464-5,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01021

Cassation

22 octobre 2013

22 octobre 2013

81 ou 82 CE, devenus 101 et 102 TFUE ; que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 464-8, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu qu'il n'est

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1978:1128JUD000621073

Admin. suprême

28 novembre 1978

28 novembre 1978

Interpretation costs are part of the costs of the proceedings which, according to Article 464 (a) para. 1, first sentence, of the Code of Criminal Procedure (Strafprozeßordnung), are made up of "the fees

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00378

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ensemble l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01317

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

Paris du 6 avril 2010, les sociétés France télécom et Orange France soutiennent qu'il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : L'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01020

Cassation

22 octobre 2013

22 octobre 2013

81 ou 82 CE, devenus 101 et 102 TFUE ; que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 464-8, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu qu'il n'est

Source officielle
CA

4e Chambre B

6162f6efb807dfe813d296d5

Appel

23 janvier 2012

23 janvier 2012

Par arrêt du 4 janvier 2011, la cour, saisie d'une requête présentée par [W] [C] et [A] [S] sur le fondement de l'article 464 du code de procédure civile, a retranché du jugement déféré, en page 6, dans

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00340

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

Les sociétés SETIS et Groupe U... ayant demandé à bénéficier de la procédure de transaction prévue à l'article L. 464-2, III, du code de commerce, l'Autorité, par une décision n° 16-D-27 du 2 décembre

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CC

comm

6079d3a89ba5988459c59819

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

l'intérieur du marché commun, même si ces pratiques n'ont pas d'effet sur le territoire français, a estimé que la demande de mesures conservatoires n'était pas fondée au regard des dispositions de l'article

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CA

Chambre 1-1

6864c39f9b52144d0e7165a3

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

fait valoir que par jugement du 20 juillet 2015, le tribunal d'instance, saisi d'une action en nullité du contrat de bail consenti aux époux [Y] par Mme [Z] le 22 février 2002, a jugé, d'une part que l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1114JUD003511597

Admin. suprême

14 novembre 2000

14 novembre 2000

    D'après l'article 489 § 1 combiné avec l'article 464, tout jugement rendu par un juge unique est susceptible d'un recours en nullité pouvant être dirigé également contre la déclaration de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0511JUD002188418

Admin. suprême

11 mai 2021

11 mai 2021

pas est coupable de vol. » Article 463 «   Les vols non spécifiés dans le présent chapitre seront punis d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 5.000 €. » Article 464 «

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100275

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Source officielle
CA

8ème chambre

6a0ea0dacdc6046d47669aa8

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

, procède des mêmes faits de sorte que, nonobstant la modification des quantums des provisions sollicitées, ces demandes ne peuvent pas être considérées comme nouvelles en cause d'appel au sens de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0214JUD004672115

Admin. suprême

14 février 2017

14 février 2017

    En vertu de l’article 464   §   1 du CPP, l’extradition ne peut avoir lieu, notamment   : –     si la personne dont l’extradition est demandée a obtenu le statut

Source officielle