AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300602
9 septembre 2021
9 septembre 2021
462 et 464 du code de procédure civile, ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU' en jugeant qu'elle avait pu, dans son précédent arrêt
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comm
61372440cd58014677413ee0
13 novembre 2003
13 novembre 2003
1134 du Code civil ; 4 / que la cour d'appel a, par voie de conséquence entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 464-2 du nouveau Code de commerce ; Mais attendu
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