Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69f06174cdc6046d47cf22bb
9 janvier 2026
9 janvier 2026
1231-5 du code civil, Vu l'article 1104 du code civil, Vu l'article L. 212-1 du code de la consommation, [Vu] l'article L. 442-6.1 du code de commerce, A titre principal, in limine litis, * Se déclarer
Source officielleChambre 2 A
62760c66593736057d78a970
6 mai 2022
6 mai 2022
Elle a accordé les intérêts de retard réclamés à compter de la date d'exigibilité de la facture en application de l'article L.441-6 du code de commerce.
Source officielleOPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
6a0bc5cbcdc6046d4723d140
4 mai 2026
4 mai 2026
, la somme de 972 € en principal outre intérêts légaux, la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire (article D 441-5 du Code de commerce), ainsi que les dépens dont frais de greffe liquidés à
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
603403b7102d4fb35f80eb7e
16 février 2017
16 février 2017
442-6-I 5° du code de commerce et de ses demandes sur le fondement des articles 1134 et 1135 du code civil, et de l'article L. 442-6 du code de commerce À titre infiniment subsidiaire, Vu l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6440d81ce704a005d1ed70b9
19 avril 2023
19 avril 2023
Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 25 juin 2021, la société Briconord, demande à la Cour de': Vu les demandes fondées sur l'article L.442-6 du Code de commerce, Vu les
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
633e7030f8faf13e2e973de1
5 octobre 2022
5 octobre 2022
de procédure civile, Vu l'article L442-6 I, 5ème du Code de commerce, Vu l'article L.420-1 et L.420-2 du Code de commerce, Vu l'article 1184 (ancien) du Code civil, Vu le principe constitutionnel
Source officielleCh. civile et commerciale
634507cf3d3abfadff7c79f3
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L. 441-10 du code de commerce, - condamner Mme [W] à payer la somme de 5,25 € au titre des frais de lettre recommandée, - condamner Mme [W] à verser la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60346289a8937b5102173821
14 décembre 2016
14 décembre 2016
Sur l'application des articles L.442-6 et D.442-3 du code de commerce et ses conséquences L'appelante soutient que les articles L.442-6 et D.442-3 du code de commerce étant applicables au litige, les
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
5fdb90a63e90036f1a1b080c
22 février 2019
22 février 2019
L. 123-23 du code de commerce, Vu l'article 1269 du code de procédure civile, Vu la Norme NF P 03-001, Vu l'article L. 441-6 du code de commerce Vu l'article 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet
Source officielleCh.sociale-protec.sociale
69737c58cdc6046d476c2a4b
22 janvier 2026
22 janvier 2026
R. 441-16 du code de la sécurité sociale a commencé à courir, de sorte qu'elle a respecté le délai d'instruction.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6684eb1ba0de54ff609f811a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALE ILLE ET VILAINE, venant aux droits de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE [Localité 4] [Localité 9] de ses demandes formulées au titre de l'article 700 CPC ;
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305626_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l'article L. 441-10 du code de commerce : « I.
Source officielleServ. contentieux social
662beb21e266e89ef1181942
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, “La procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00074
29 janvier 2020
29 janvier 2020
en dessous de sa valeur ; que s'agissant des délais de paiement, elles soutiennent que ceux-ci dépassaient largement le délai de trente jours octroyé par l'article L.443-1,1 ° du code de commerce ou venaient
Source officielleCour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94abe
12 octobre 2020
12 octobre 2020
G... contestent l'application par Maître L... de l'article L.441-3 du code de commerce lors de sa facturation, et non pas celle de l'article L.443 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00808
24 mai 2017
24 mai 2017
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la somme de 149 000 euros a produit des intérêts de retard précisés par l'article L. 441-6 du code de commerce à compter
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001484_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 441-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le motif de l'arrêté contesté tiré de la méconnaissance
Source officielleChambre 03
69f5baf1cdc6046d474ed49e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1103 et suivants nouveaux du Code civil, Vu les dispositions des articles L.441-6 ; L.441-10 et suivants du Code de commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces à l'appui, Condamner la société
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00259
27 mars 2019
27 mars 2019
1 274 805 et n° 3 237 448 par imitation en application de l'article L. 713-3 b) du code de la propriété intellectuelle qui dispose que : « Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a82c3ccdc6046d477a9e8d
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Durée du plan : 9 ans Le mandataire a consulté les créanciers sur le plan proposé conformément à l'article L. 626-5 du code de commerce.
Source officiellePage 60 sur 799