Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre
DTA_2504535_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2511295_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Il soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français prise par la préfète de la Haute-Savoie est entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 435–4 du
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2202393_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Tout d'abord, aux termes de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2202551_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; o elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2201429_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2128332_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
En deuxième lieu, l'arrêté attaqué mentionne les considérations de droit sur lesquelles il est fondé, notamment l'article 3 de l'accord franco-marocain, l'article L. 435-1 et le 3° de l'article L. 611-
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01564_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Il soutient que : l’arrêté méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; il méconnaît l’article L. 435-4 du même code ; il méconnaît l’article 8 de
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2305444_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00953_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
saisie pour avis par l'autorité administrative : / () 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2406594_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
B..., ressortissant camerounais né le 29 juin 1973, a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300724_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Il soutient que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il justifie de motifs exceptionnels et
Source officielle6ème chambre
DTA_2406459_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
à l'article L. 435-1 ; () ". 7.
Source officielle10ème Chambre
DTA_2413755_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il réside en France depuis plus de 10 ans ; - elle méconnait l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle4ème chambre
DTA_2408053_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
A... atteste de son activité professionnelle continue et de son intégration socio-économique ; - il est entaché d’erreur de droit dès lors qu’en application des dispositions de l’article L. 435-1 du code
Source officielle7ème Chambre
DTA_2509412_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
L. 435-1 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur de droit dans l’application de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du
Source officielle1ère chambre
DTA_2401955_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2224594_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
le préfet de police ne pouvait se fonder sur les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers du et droit d'asile pour rejeter la demande de titre de séjour " salarié
Source officielle2ème chambre
DTA_2303621_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
A, ressortissant tunisien né le 18 août 1989 a demandé son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2312058_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Il a sollicité, le 17 février 2022, son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2415442_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Le 7 juin 2023 il a sollicité sa régularisation au titre des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 60 sur 9528