Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.

L. 181-18 du code de l'environnement, et demande qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de l'ADENI en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ainsi qu'à l'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 181-3 du même code, doivent être écarté comme inopérants ou non fondés.

Aux termes de l'article L. 104-4 du même code, reprenant en substance les dispositions de l'article L. 122-6 du code de l'environnement : " Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés

    L'article 76 du code de procédure civile dispose que quiconque a un intérêt juridique quant à l'issue d'une affaire peut se joindre à la procédure à titre de coplaignant ou de codéfendeur

    The applicant denied the charge and alleged that the wording of Article 248 of the Criminal Code did not allow him to foresee which acts or omissions could engage his criminal liability.

Enfin, aux termes de l'article R. 122-3 du même code, dans sa version applicable au litige : " I. - Pour les projets relevant d'un examen au cas par cas en application de l'article R. 122-2, le maître

d'agglomération Creil Sud Oise en méconnaissance de l'article L. 153-13 du code de l'urbanisme ; - le plan d'aménagement et de développement durables méconnaît l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de

Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation

au 11° de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement ; - elle ne comporte pas les documents prévus au 12° de l'article R. 181-15-2 du code de l'environnement ; - l'étude d'impact est lacunaire

d'aménagement dont le terrain d'assiette est compris entre 5 et 10 hectares) et 41 c) (aires de stationnement ouvertes au public de 50 unités et plus) du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de

Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

banqueroute viséé ci dessus comme géérant de MAM, OFIM et INTERCOMTROYES, Faits préévus et punis par les articles 460 et 461 du code péénal abrogéés depuis la commission des faits, 321-1, 321-3, 321

A... et autres sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 480-5 du code de l'urbanisme ; D'où il suit que le moyen est devenu sans objet ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits

The Prosecutor relied on Article 50 of the Civil Code as a legal basis for his action (see paragraph 16 below).

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.