MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En application de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, 780 à 801et 394 à 399 du code de procédure civile ; Vu l'action introduite le 30 Octobre 2025 par la S.A.S. [1] contre l’URSSAF RHONE ALPES, tendant à contester

En application de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

MOTIFS Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

MOTIFS Sur le désistement d’instance Aux termes des articles 394, 395 et 397 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance

. *** MOTIFS: L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

394, 395 et 789 et suivants du Code de procédure civile; Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 15 septembre 2023, la société AXA France IARD en sa qualité d'assureur de la société FARC s’est

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le désistement Aux termes des articles 385, 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, ce désistement

Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.

Motivation : Sur le désistement L’article 394 du Code de procédure civile dispose que le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

524 du code de procédure civile, pour défaut d'exécution.

394, 395 et 396 du code de procédure civile, que le demandeur peut se désister de sa demande, ce désistement étant parfait, soit par l'acceptation du défendeur qui n'est cependant pas nécessaire si ce

143 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 et des articles 391 et 393 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt civil a condamné X... aux dépens de l'action civile ; "alors que l'article 143

Qu'aux termes de l'article 395 du même Code : Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

394 à 397 du code de procédure civile étant remplies, le désistement de l'instance constaté produira les effets prévus aux articles 398 et 399 du même code ; Attendu que chaque partie conservera la charge

Sous l'angle de l'alinéa 4 de l'article 395 du code de procédure civile italien, la requérante allèguait que la décision litigieuse était fondée sur une dénaturation des faits résultant des documents de