1147 et 1184 anciens du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et le principe de la réparation

1154 du Code civil, le moyen manque en fait de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Jean-Louis Claude aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure

Les dispositions de l'article 2246 du code civil invoquées par l'opposant ne sont pas applicables.

450 du code de procédure civile.

Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile condamner la société TRANSMEL à payer à la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE, à titre de provision, les sommes suivantes : * 24 330,28 € au

code rural et de la pêche maritime, Vu l'article 1218 du code civil, Vu les articles 32-1, 546 et 559 du code de procédure civile, - infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance attaquée, A titre

pénal, de l'article préliminaire et des articles 365-1, 366 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe constitutionnel d'individualisation des peines : "en ce que la cour

700 du Code de Procédure Civile.

[S] et Mme [I] aux dépens et au paiement de la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Malachie la somme de 2 500

Par message RPVA du 6 février 2026, la cour a sollicité les parties pour obtenir leurs observations sur l'application de l'article 369 du code de procédure civile.

Cette méthode de signature est reconnue comme valable en droit des contrats, au regard de l'article 1366 du code civil.

368 du code de procédure civile précise que cette décision est une mesure d'administration judiciaire et qu'en vertu de l'article 766 du Code de Procédure Civile les jonctions d'instance entrent dans

justice, Associés, [Adresse 2] ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Florence GREGORI, Greffier, Vu les articles

CHAPOULART Juge : Philippe PADIE Yan BRUGET Patrice ECHALIER Frédéric DARDY GREFFIER uniquement lors des débats : Pierre POURET Greffier Associé DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 04/05/2026 Vu les articles

Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile, Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 25/05143 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOYK7 joint au N° RG

d'Ader-EN-PROVENCE Intimées ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, magistrate de la mise en état, assistée de Julie DESHAYE, greffière, Vu la demande présentée, Vu les articles