En conséquence, il convient de vérifier si la SA DIAC a bien agi dans le délai de deux ans suivant le premier incident de paiement non régularisé ainsi que l’énonce l’article R312-35 du Code de la consommation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement du solde du prêt : L'article R312-35 du code de la consommation dispose : « Aux termes tant de l’article R.312-35 du code de la consommation, le tribunal

preneur des terres données à bail au profit d'une société civile d'exploitation agricole constitue en l'absence d'avis préalable régulièrement notifié au bailleur, une cession du bail prohibée par l'article

35 A du code général des impôts, applicable en l'espèce : "I.

En application des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation modifié, les actions engagées au titre d’un crédit à la consommation doivent être formées dans les deux ans de l’événement

L. 411-35 du code rural.

.] ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le preneur qui ne s'est pas constamment acquitté de toutes les obligations

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code

L. 631-9 de ce même code : " Le fonctionnaire en activité a droit au congé de paternité et d'accueil de l'enfant pour une durée égale à celle prévue à l'article L. 1225-35 du code du travail. / Ce congé

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 17 janvier 1991), que les consorts X..., propriétaires de terres, ayant fait délivrer un congé au visa de l'article L. 411-64 du Code rural

en découlant au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la commission nationale technique a violé les articles L. 242-1, L. 242-5 et suivants, R. 243-6, R. 434-35

L. 3121-35 du code du travail, ensemble l'avenant n° 3 à l'accord d'entreprise du 29 juin 1999, en date du 18 décembre 2009. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-35 du code du travail et le

L. 411-35 du Code rural en ses alinéas 1er et 3 étaient bien apportée, la cour d'appel s'est refusée à tirer de ses propres constatations la conséquence légale qui en était la suite nécessaire, à savoir

L. 131-35 du code monétaire et financier et qu'aucune cause interruptive de prescription n'est intervenue dans le délai requis ; qu'elle relève que le compte de M.

Selon l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales : " La contribution du département au budget du service d'incendie et de secours est fixée, chaque année, par une délibération

IL L'A ETE EN VERTU DE L'ARTICLE 35-A PRECITE ET NON, COMME IL LE SOUTIENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 150TER DU CODE ; SUR LES BASES D'IMPOSITION : CONS.

unilatéralement, la cour d'appel a derechef privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'article L. 120-35

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts : "2.