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54 268 résultats pour « article 333-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201005

Cassation

7 juin 2012

7 juin 2012

L. 330-1, L. 331-2, L. 331-3 et L. 331-6 du code de la consommation ; Mais attendu qu'un débiteur n'est pas recevable à bénéficier de la procédure de rétablissement personnel si sa demande ne remplit

Source officielle

Page 60 sur 2714

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CC

cr

6079a8759ba5988459c4d57c

Cassation

1 décembre 1999

1 décembre 1999

à l'article 331 du Code de procédure pénale ; que si l'article 335 du même Code a prévu un certain nombre d'exceptions à ce principe, notamment à raison d'un lien de parenté ou d'alliance avec l'accusé

Source officielle
CC

cr

613725fccd5801467742214d

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

décembre 1999 à la maison d'arrêt ; II-Sur le pourvoi formé le 23 décembre 1999 à la maison d'arrêt : Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000926_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Aux termes de l'article R. 332-25-3 du code de l'urbanisme : " La mise hors champ de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement, prévue aux articles L. 331-1 et suivants dans le ou les

Source officielle
CC

cr

61372617cd58014677422e38

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

Patrick, contre l'arrêt n° 333 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 1er mars 2001, qui, dans l'information suivie notamment contre eux pour importations et

Source officielle
CA

3ème chambre A

69ef1c2ecdc6046d47b003ea

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

1108 et suivants du code civil, Vu l'article 1116 du code civil Vu l'article L.330-3 du code de commerce, - prononcer la nullité du contrat du 22 avril 2014 et du 2 juin 2015 pour dol, A titre

Source officielle
CC

civ3

60794d2a9ba5988459c4836d

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

Christian Y..., le tribunal administratif a, par jugement du 2 décembre 1999, devenu définitif, annulé la décision de refus d'exploiter ; que le 2 août 2000, M. Christian Y... a fait citer MM.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:1129DEC002028292

Admin. suprême

29 novembre 1995

29 novembre 1995

L. 330, 333,       336, 337 (...) qui seront commises par les chefs, directeurs ou       préposés responsables des établissements publics ou privés &#

Source officielle
CC

cr

613726a5cd58014677427552

Cassation

12 octobre 2005

12 octobre 2005

conformément au premier de ces textes ; D'où il suit que les moyens sont irrecevables ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 331, 591 et 593 du Code de procédure

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

69cf6369cdc6046d47f4132a

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

En application de l'article L214-169 V 1° et 2°du code monétaire et financier auquel la cession du 03 août 2020 se trouve soumise, la cession de créance à un fonds de titrisation s'effectue par la seule

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6958526675782d5f069a32f0

T. Judiciaire

4 novembre 2025

4 novembre 2025

L’affaire a été mise en délibéré au 04 novembre 2025 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:502343.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L. 331-27 du code de la propriété intellectuelle ; 2°) de mettre à la charge de l'Arcom la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:501195.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L. 331-27 du code de la propriété intellectuelle ; 2°) de mettre à la charge de l'Arcom la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CC

cr

6079a8bb9ba5988459c4eb33

Cassation

20 décembre 1972

20 décembre 1972

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 58, 334, 334-1, 335 ET SUIVANTS DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF

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CC

soc

613723edcd5801467740ffeb

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

L.651-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, qu'elle estimait incompatible avec l'article 33 de la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 et avec l'article 10 de la directive 69/335/CEE du 17 juillet

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

66878d1c05d6f7f678d49512

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

: 20 000€ (1) + 2008 : 33 931€ + 2009 : 49 799€ (2) = 135 730€ (3) + 11.000€ (4) Madame [BS] [XL] : 11/12/2007 : 150 000€ (1) + 2007 : 265 413€ (2) = 415 413€ (3) + 33 000€ (4) Monsieur [DZ] [RM] :

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200162

Cassation

20 janvier 2011

20 janvier 2011

en application de l'article L. 331-7 ou du premier alinéa de l'article L. 331-7-1 et rendues exécutoires par application de l'article L. 332-1 ou de l'article L. 332-2 sont opposables ne peuvent exercer

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CC

cr

6137260dcd5801467742296c

Cassation

6 octobre 1999

6 octobre 1999

310, 329, 331, 347 et 378 du Code de procédure pénale, violation du principe de l oralité des débats, ensemble de l article 6 1et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme ;

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CC

civ2

61372466cd5801467741532a

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) que l'article R.332-2, alinéa 3 du Code de sécurité sociale, qui permet aux caisses d'assurance maladie de rembourser

Source officielle
CC

cr

Attendu que la peine prononcéec/Walter X

61372591cd5801467741ed78

Cassation

8 novembre 1993

8 novembre 1993

331, al. 2, du Code pénal en l'absence d'indication de circonstances concrètes, telle la cohabitation du prévenu avec les mineurs de quinze ans sur lesquelles les attentats à la pudeur auraient été commis

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