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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-145739
23 juin 2014
23 juin 2014
Ils les accusaient (sauf S.B.H.) d’homicide involontaire ainsi que de falsification et destruction de preuves, au sens de l’article 296 de l’ancien code pénale (sauf H.A.).
Source officielle4ème chambre
DTA_2000667_20220808
8 août 2022
8 août 2022
266 ou 292, augmentés de la taxe sur la valeur ajoutée. " Selon l'article 297 B du même code : " Les assujettis revendeurs peuvent demander à appliquer les dispositions de l'article 297 A pour les livraisons
Source officielleChambre 1-11 OP
63b546a2c9018405dfcaac73
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Sur la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile En équité, Mme [I] [O] et Mme [R] [O] seront tenues au paiement de la somme de 2 000 euros en application de l'article 700
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2308275_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Ces véhicules sont ceux correspondant aux immatriculations suivantes, séparées par un point-virgule : GC 297 KP ; FB 113 DP ; GQ 536 GF ; CP 733 ZT ; BB 376 BF ; CR 896 XX ; CG 455 JG ; CC 296 YG ; WW
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2002:1022DEC005862500
22 octobre 2002
22 octobre 2002
Relevant domestic law and practice a) Bill of indictment: Articles 295 and 296 of the Code of Criminal Procedure of 1969, applicable in the proceedings concerned, referring to the
Source officielleciv2
60794cf49ba5988459c47a83
2 mai 2001
2 mai 2001
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 203, 292 et 293 du Code civil ; Attendu que les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l'obligation de nourrir
Source officielleCour d'Appel
6253cce1bd3db21cbdd91952
16 juillet 2014
16 juillet 2014
Z..., - faire application de l'article 646 du code civil, - dire et juger que la limite de la propriété de M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2022:0303DEC004373308
3 mars 2022
3 mars 2022
Georgia 27/09/2008 Ms Zhenya GUCHMAZOVA 290. 20518/09 Tasoyeva v. Georgia 27/09/2008 Ms Margo TASOYEVA 291. 20519/09 Gergaulova v. Georgia 27/09/2008 Ms Klavdiya GERGAULOVA 292. 20544/09 Kochiyeva v.
Source officielleCour d'Appel
6253ca80bd3db21cbdd8b335
9 avril 2008
9 avril 2008
L. 313- 4 du Code de la Consommation) - que l' article L. 313- 3 dudit code s' applique à tout prêt conventionnel alors que l' article L. 311- 2 ne vise que les prêts consentis pas des professionnels
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100540
15 mai 2015
15 mai 2015
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01290_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Il résulte des dispositions précitées des articles 298 quaterdecies et 298 sexdecies du code général des impôts que la société requérante est légalement redevable de la taxe sur la valeur ajoutée à raison
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00349_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
, 295 et 296, situées rue du Petit Languedoc sur le territoire de la commune de Rodez (Aveyron).
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2308818_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2025-294 du 29 mars 2025 ; - le code de justice administrative.
Source officielleciv2
61372364cd5801467740929c
25 novembre 1999
25 novembre 1999
233 à 236 du Code civil ; qu'en application de l'article 297 du Code civil, M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300345
22 mars 2011
22 mars 2011
A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310937_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
et 292 sises Route d'Aureille, route départementale 24 A à Mouriès.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03063_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
En premier lieu, il résulte des dispositions précitées des articles 298 quaterdecies et 298 sexdecies du code général des impôts que la société requérante est légalement redevable de la taxe sur la valeur
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6162678812fe6a3e85a6c85e
30 janvier 2014
30 janvier 2014
Montant des indemnités dues : Indemnité principale : 268 790 € remploi : 27879€ Total de 296 669 € Article 700 du code de procédure civile L'équité commande d'allouer une somme supplémentaire
Source officiellecr
61372574cd5801467741ddf1
5 novembre 1997
5 novembre 1997
Georges, contre l'arrêt de la cour d'assises spécialement composée des PYRENEES-ATLANTIQUES, en date du 29 janvier 1997, qui l'a condamné, pour complicité de tentatives d'assassinats et association de
Source officielleciv3
607940c09ba5988459c3ddd8
9 juillet 1965
9 juillet 1965
A LA DATE DU TRANSFERT DE PROPRIETE ; ATTENDU QUE POUR REFUSER D'APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE CI-DESSOUS VISE AU CALCUL DE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X...
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