X... à payer à Mme Y... à titre de prestation compensatoire une rente mensuelle viagère de 230 euros ; Attendu que sous couvert de violation des articles 276 du Code civil, 4 et 455 du nouveau code

[A] [M] [D] [J] et Mme [Y] [X] [G] [V] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

271 et 272 du Code civil ; Mais attendu que si l'arrêt a diminué le montant mensuel de la rente, il a décidé qu'elle serait viagère alors que le mari demandait que son versement soit limité à douze

242, 271, 288 du Code civil, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de violation des articles 270, 271 et 272 du Code civil, le moyen ne tend

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à allouer à Mme E... une prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QU' aux termes des articles 270, 271 et 272 du code civil, le

270 du Code civil et de défaut de base légale au regard des articles 270, 271 et 276 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des

270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour condamner M.

Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil, et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, prononçant

266 du code civil ; AUX MOTIFS QUE « Le divorce – Saisi d'une demande fondée sur l'article 237 et d'une demande fondée sur l'article 242 du code civil, le premier juge a, conformément

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

278 du code de procédure civile, l'expert pourra recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne ; -Dit, en application des dispositions de l'article 278-1 du code

271, 273 et 276-1 du Code civil, que lorsque la prestation compensatoire, qui a un caractère forfaitaire, prend la forme d'une rente, celle-ci, si elle peut être inférieure à la vie de l'époux créancier

909 et 911 du code de procédure civile.

mentionnés au V de l'article 256 et au III de l'article 256 bis du code général des impôts, et qui bénéficient des dispositions de l'article 273 octies du même code, est diminué de la valeur des biens

X...; qu'en se déterminant à partir de ces documents inexistants, la cour d'appel a violé les articles 242 et 245 du Code civil, ensemble les articles 4, 7 et 455 du nouveau Code de procédure civile

700 du code de procédure civile En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières

1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre civile), au profit de M.

S... à Mme Y... ; AUX MOTIFS QUE le tribunal avait procédé à une analyse très complète de la situation respective des deux époux au regard des dispositions des articles 270 et 271 du code civil pour