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76 112 résultats pour « article 274 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique

DTA_2101385_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

recouvrement; les impositions n'étaient donc pas exigibles ; - la prescription quadriennale du recouvrement des impositions visées par l'avis à tiers détenteur lui est acquise en application de l'article

Source officielle

Page 60 sur 3806

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02465_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

L. 274 du livre des procédures fiscales ; - la condition d'engagement de location de leur appartement résultant du g) de l'article 31 du code général des impôts a été respectée ; - ils sont fondés

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2102900_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il soutient que : - en application des dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, l'action en recouvrement des impositions en cause était prescrite le 16 septembre 2020, date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2402719_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Enfin aux termes de l'article L. 274 du même livre : " Sauf dispositions contraires et sous réserve de causes suspensives ou interruptives de prescription, l'action en recouvrement des créances de toute

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2112714_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Elle soutient que les impositions litigieuses ne peuvent être recouvrées en raison de la prescription en application de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales dès lors que la mise en demeure

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2015067_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Elle soutient que les impositions litigieuses ne peuvent être recouvrées en raison de la prescription en application de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales dès lors que la mise en demeure

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2015078_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Elle soutient que les impositions litigieuses ne peuvent être recouvrées en raison de la prescription en application de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales dès lors que la mise en demeure

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00116_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 : " Toute personne, dont la mère ou le père, de nationalité française ou étrangère, a été déporté, à partir du territoire national,

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023493740

Admin. suprême

30 décembre 2010

30 décembre 2010

Drôme au nom de l'Etat, cette dernière ne pouvait valablement le représenter et assurer la défense de ses droits vis-à-vis de l'administration fiscale ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2004376_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : " Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives à partir

Source officielle
CC

comm

6079d3359ba5988459c57ea4

Cassation

9 avril 1991

9 avril 1991

a réclamé le paiement en justice ; Attendu que le Trésorier général de l'Assistance publique fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande comme prescrite en application des dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ1

60794cd79ba5988459c473b4

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 241-4 du Code des communes, ensemble l'article L. 274 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que l'action en recouvrement fondé sur un titre émis par le

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01992_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300510_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Elle soutient que l'action en recouvrement de ces impositions était prescrite, en application de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2306060_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Il soutient que : - à titre principal, l’action en recouvrement est prescrite en application de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales, faute pour l’administration de produire la mise en recouvrement

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2005:1124DEC006600401

Admin. suprême

24 novembre 2005

24 novembre 2005

and trial; (2) obstruct the determination of the truth in the case [influence other parties or destroy evidence]; (3) commit new offences ... whilst suspected of having committed crimes provided in Articles

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:0111JUD007050213

Admin. suprême

11 janvier 2018

11 janvier 2018

    On 14 May 2013 the applicants lodged a procedural appeal against that decision under Article 274 §§ 1 (1) and 2 of the 2007 Code.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101400

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

270, 274 et 276 du Code civil la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge, qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel, éventuellement en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2401144_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Software2Markets et, par voie de conséquence, l'extinction de sa dette fiscale et, en tout état de cause, de lui donner acte que cette créance est prescrite en son recouvrement en vertu des dispositions de l'article

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028686273

Admin. suprême

5 mars 2014

5 mars 2014

(...) " ; qu'aux termes de l'article L. 274 du même livre : " Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, à partir

Source officielle