AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique
DTA_2101385_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
recouvrement; les impositions n'étaient donc pas exigibles ; - la prescription quadriennale du recouvrement des impositions visées par l'avis à tiers détenteur lui est acquise en application de l'article
Source officiellePage 60 sur 3806
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02465_20240222
22 février 2024
22 février 2024
L. 274 du livre des procédures fiscales ; - la condition d'engagement de location de leur appartement résultant du g) de l'article 31 du code général des impôts a été respectée ; - ils sont fondés
Source officielle