L’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie la somme

Par conclusions régularisées au RPVA le 7 février 2024, le Dr [H] [X] demande à la cour : Vu la loi Kouchner du 4 Mars 2022, Vu l'article L.1142-1 et s. du Code de la santé publique, Vu l'article

[A] [P], Mme [F] [V] et Mme [G] [E] ont demandé à la cour de : À titre Principal Vu les articles 31,32 et 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 682 du Code civil, Déclarer l'appel

L 145-33 du code de commerce, - enfin, que la valeur locative doit être fixée en application tant des critères contractuels définis dans l’article VI-7 du bail expiré qu’en application de l’article L.

Conformément au I de l’article 17 du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024, les modifications apportées à l’article 789 par ce décret entrent en vigueur le 1er septembre 2024.

cas, déposera un pré-rapport précisant la nature et l'importance de ces travaux, - dire que l'expertise sera mise en 'uvre et que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles

rendre compte de tout et donner son avis motivé, - de dresser un rapport de ses constatations et conclusions, - DIRE que l'Expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles

dont il était saisi, les litigants rappelant publiquement que le tribunal d'instance devait statuer pour trancher ces points de droit, condition essentielle à la suspension de la grève ; au visa des articles

Il y a donc lieu de faire droit à la demande d’expertise qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile.

145 du Code de procédure civile et des articles 1103 et 1104 du Code civil.

L'article 263 du code de procédure civile précise que : " L'expertise n'a lieu d'être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge ".

L'article 263 du code de procédure civile précise que : " L'expertise n'a lieu d'être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge ".

que celui-ci pourra déposer un pré-rapport précisant la nature, l'importance et le coût des travaux ; -dire que l'expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles

Elle demande enfin la condamnation de chacun des intimés à lui verser la somme de 10.000 francs en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 26/00521 - N° Portalis DB3S-W-B7K-43ER ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 AVRIL 2026 MINUTE N° 26/00682 ---------

DIRE que l'Expert commis sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions de l'article 263 et suivants du Code de procédure civile, CONDAMNER solidairement Monsieur [H]-[O] [N] [K] et

que [D] et sa mère se prêteront à toute mesure d'instruction ordonnée par le tribunal, en particulier une expertise biologique, -vu l'article 310 alinéa 2 du code civil, les articles 16–11 et suivants

Article 173. Petty hooliganism.