Y... mal fondé en son appel sur le fondement des articles 233 et suivants du code civil, - de dire qu'il n'a subi aucun vice du consentement, - confirmer l'ordonnance de non-conciliation en toutes ses

* Sur le prononcé du divorce : Aux termes des articles 233 et 234 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture

de la rupture du mariage signées par Madame [K] [H] et Monsieur [N] [R] et leurs avocats ; Déboute en conséquence Madame [K] [H] et Monsieur [N] [R] de leur demande en divorce sur le fondement des articles

233 , 234 du Code Civil de : Monsieur [W] [I] [Y] né le [Date naissance 2] l998 à [Localité 4] (TURQUIE) ET DE Madame [L] [C] née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 7] (01) mariés le [Date mariage

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 3 N° RG 21/37618 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVDHJ N° MINUTE : JUGEMENT Rendu le 08 Avril 2025 Articles 233 -234 du

233 -234 du code civil DEMANDERESSE Madame [D] [C] épouse [L] [A] [Adresse 5] [Localité 8] Représentée par Me Carole PASCAREL, Avocat, #B0953 DÉFENDEUR Monsieur [N] [L] [A] [Adresse 6] [Localité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 1 N° RG 22/39453 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYJXB N° MINUTE 10 JUGEMENT Art. 233 -234 du Code Civil Rendu le 18

455 du code de procédure civile, Mme [F] [I] demande de : - prononcer le divorce d’entre les époux [D] en application des articles 233 et 234 du Code Civil, compte tenu de la régularisation du procès-verbal

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 5 N° RG 22/40023 N° Portalis 352J-W-B7G-CYKR7 N° MINUTE : 2 JUGEMENT rendu le 03 octobre 2025 Articles 233 -234 du

/12/05 : - ayant déclaré irrecevable sa demande en divorce fondée sur les articles 233 et 234 du Code Civil, - l'ayant débouté de ses prétentions, - l'ayant condamnée aux dépens; Les faits de la cause

d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci signée par [M] [Y] le 18 octobre 2024 ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du Code

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 2 N° RG 24/33590 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3EET N° MINUTE : 11 JUGEMENT rendu le 01 Juillet 2025 Articles 233 -234

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 2 N° RG 21/37503 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVDDH N° MINUTE : JUGEMENT Rendu le 06 Janvier 2025 Articles 233 -234 du code

233 -234 du code civil DEMANDERESSE Madame [N] [V] [I] Jl.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 2 N° RG 22/33824 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWFYD N° MINUTE : 1 JUGEMENT Rendu le 10 Avril 2025 Articles 233 -234 du

233 et 234 du code civil ; Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux mentionnée à la demande en divorce, Déclare les juridictions françaises compétentes pour

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 1 N° RG 21/38535 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVQAO N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 13 avril 2026 Articles 233 -234 du

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 5 N° RG 23/33174 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY2EH N° MINUTE 1 JUGEMENT Art. 233 -234 du Code Civil Rendu le 19