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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:454962.20211005
5 octobre 2021
5 octobre 2021
Par un mémoire, enregistré le 25 août 2020, la ministre des armées soutient que les conditions posées par l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ne sont pas remplies, et en particulier que la
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:495926.20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
A, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'État la question de la conformité aux droits et libertés garantis
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028700154
7 mars 2014
7 mars 2014
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036927187
18 mai 2018
18 mai 2018
sur la demande de M. et Mme B..., a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité
Source officielleciv3
613721f8cd580146773f9244
26 janvier 1994
26 janvier 1994
le moyen, "que dans le dispositif de son précédent arrêt, la cour d'appel avait définitivement jugé que le loyer devait être fixé en fonction de la valeur locative des lieux loués conformément aux articles
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028049382
7 octobre 2013
7 octobre 2013
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029433918
8 septembre 2014
8 septembre 2014
A l'appui de sa requête d'appel, il a produit un mémoire, enregistré le 12 mars 2014 au greffe de la cour, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel il
Source officielle6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030853955
2 juillet 2015
2 juillet 2015
de rendre, dans les deux mois de la notification de la décision d'annulation de la décision attaquée, un nouvel avis après réexamen de sa candidature au titre de l'article 23 de l'ordonnance du 22 décembre
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52e0a
29 octobre 2002
29 octobre 2002
conclu pour la durée d'une saison, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé les articles L. 122-3-8 et L. 122-4 et suivants du Code du travail, ensemble l'article
Source officiellecr
6079a80e9ba5988459c4bb3e
3 juillet 1980
3 juillet 1980
Vu les mémoires produits en demande et en défense ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation et fausse application des articles 23, 29, 50, 53 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code
Source officiellecr
61372573cd5801467741dd57
7 juin 1994
7 juin 1994
réquisitoire ; qu'en l'espèce, le réquisitoire et la citation visaient l'article 23 alinéa 1 relatif au délit de provocation aux crimes et délits et l'article 31, alinéa 1, relatif au délit de diffamation
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623292
23 février 1987
23 février 1987
en recouvrement du 19 septembre 1980 ; 2° lui accorde la décharge dudit prélèvement, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'article
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000038530411
29 mai 2019
29 mai 2019
Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2018, le ministre de l'action et des comptes publics soutient que les conditions posées par l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ne sont pas remplies
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038101473
6 février 2019
6 février 2019
Il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028047763
7 octobre 2013
7 octobre 2013
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:493568.20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Par deux mémoires, enregistrés les 22 mai et 7 juin 2024, le ministre de la transformation et de la fonction publiques soutient que les conditions posées par l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457987.20220128
28 janvier 2022
28 janvier 2022
Par un mémoire distinct, enregistré le 12 novembre 2021, Mme F demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi, de renvoyer
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036539287
24 janvier 2018
24 janvier 2018
Par un mémoire, enregistré le 22 décembre 2017, le ministre de l'action et des comptes publics soutient que les conditions posées par l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ne sont pas remplies
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499498.20250225
25 février 2025
25 février 2025
Il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000035179902
12 juillet 2017
12 juillet 2017
Il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à
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